Jurisprudence commentée

Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive

Le 13/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Si le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai est seulement d'un an pour saisir la justice et demander réparation..

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 03/06/2015, la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport, le délai d'action pour avaries, pertes ou retards se prescrit donc dans le délai d'un an. La clause litigieuse ne peut revêtir un caractère abusif.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un client confie le déménagement de son mobilier à un professionnel du déménagement. Constatant l'avarie d'un meuble au cours du transport, le client saisit une juridiction de proximité, par déclaration écrite, dans le but d'obtenir la condamnation du déménageur au remboursement du meuble endommagé et au paiement de dommages-intérêts.

Le déménageur invoque alors que le client a agit trop tardivement pour obtenir le remboursement du meuble endommagé, en faisant valoir la clause prévue au contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1 an.

La Cour de cassation s'est alors interrogée sur le fait de savoir si cette clause est abusive, c'est-à-dire si elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le déménageur invoque l'article L133-9 du Code du commerce qui prévoit un délai d'action d'un an après la livraison, en cas d'avarie, de perte ou de retard pour les contrats de transport. Selon lui, les règles concernant le contrat de transport en matière de délai de prescription s'étendent en l'espèce, au contrat de déménagement.

Alors que la Cour d'appel avait retenu le caractère abusif de "la clause qui étend au contrat de déménagement des prescriptions qui ne s'imposent qu'à des contrats de transport", la Cour de cassation casse son jugement : elle considère que la clause qui limite le délai d'action du consommateur contre le professionnel à 1 an en cas d'avaries, pertes ou retards n'est pas abusive dans la mesure où la prestation, objet du contrat de déménagement, comprend pour partie une prestation de transport soumise à la prescription annale prévue par l'article L133-9 du code du commerce.

Les déménageurs peuvent donc préciser dans leurs contrats qu'un an après le transport, toute réclamation est impossible. Il ne s'agit pas d'une clause abusive qui donnerait un avantage disproportionné au professionnel par rapport à son client.

En 2002, la CCA émet ses recommandations en matière de contrats proposés par les déménageurs :

  • en cas de perte ou d'avarie, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence du déménageur ou de ses employés, des réserves écrites, précises et détaillées ;
  • l'action en justice doit être intentée dans l'année qui suit la livraison.

En revanche, toute clause limitant le délai d'action en justice pour avarie, perte ou retard du consommateur à une période inférieure à 1 an est abusive.

En conclusion, retenons que si le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai est seulement d'un an pour saisir la justice et demander réparation. Si des biens ont été abîmés, à défaut d'obtenir une indemnisation pour vos affaires, adressez une lettre de mise en demeure d'indemnisation au déménageur.

Source : Commission des clauses abusives

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 03/06/2015, cassation (14-11092)

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L132-1 du code de la consommation, ensemble l'article L133-9 du code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 2 février 2012, M. X... a confié le déménagement de son mobilier à M. Y..., exerçant sous l'enseigne "Eurodem" ; qu'invoquant l'avarie d'un meuble au cours du transport, M. X... a, par déclaration écrite du 17 mai 2013, saisi une juridiction de proximité aux fins d'obtenir la condamnation de M. Y... au remboursement du meuble endommagé et au paiement de dommages-intérêts complémentaires ;

Attendu que pour déclarer abusive la clause du contrat litigieux stipulant que les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier, le jugement retient que la clause qui étend au contrat de déménagement des prescriptions qui ne s'imposent qu'à des contrats de transport est abusive et qu'au regard du temps consacré en l'espèce à la recherche d'une solution amiable, le délai d'un an apparaît insuffisant et de nature à priver le consommateur de la possibilité de faire valoir ses droits en justice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la prestation objet du contrat de déménagement comprenait pour partie une prestation de transport, ce dont il se déduisait que le délai d'action pour avaries, pertes ou retards se prescrivait dans le délai d'un an, en sorte que la clause litigieuse ne pouvait revêtir un caractère abusif, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Dinan.

Mme Batut, président

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