Jurisprudence commentée

Un courriel adressé à un expert-comptable est une commande ferme

Le 28/07/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Prestation de service en ligne : le contrat de service entre un expert-comptable et son client est formé par un courrier électronique.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/07/2015, la Cour de cassation considère que le courriel comportant les questions suivantes vaut bon de commande de prestation de services : "Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ?". Une société qui envoie ces 3 questions précises par courriel à un expert-comptable, appelant une réponse étudiée de sa part, est, en termes clairs et précis, une commande de consultation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une société adresse un courrier électronique à un expert-comptable pour lui poser les questions suivantes sur le régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois à l'étranger :

"Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes :

  • Impôt sur le revenu pour un étranger ?
  • Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ?
  • Quelle est la taxe locale ? "

Neuf jours plus tard, l'expert-comptable répond à la société en lui envoyant une consultation sur les trois interrogations posées, accompagnée de la facture correspondante.

La société conteste la facture et refuse d'en régler le montant. Face à ce refus, l'expert-comptable l'assigne devant les tribunaux en paiement de la facture et en dommages-intérêts.

Les juges du fond ont estimé, à la lecture du courriel, qu'il s'agissait simplement d'une prise de contact et d'une demande d'informations générales et des conditions financières d'intervention éventuelle. Selon eux, cette demande par email ne pouvait être considérée comme une commande formelle. L'expert-comptable se pourvoit alors en cassation.

L'article 1134 du code civil pose le principe que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". En l'espèce, la question qui se pose est de savoir si un contrat de prestation de services entre l'expert-comptable et la société a-t-il été formé par ce message électronique ?

Dans son arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation considère que le courriel appelait une "réponse étudiée du professionnel consulté". Elle estime alors qu'il constitue une commande de consultation.

La Cour de cassation rappelle à cette occasion que le contrat de services entre un expert-comptable et son client est un contrat consensuel. En l'espèce, les termes de la commande sont clairs et précis : la société ne peut alors se baser sur une absence de forme pour s'exonérer de la rémunération du travail effectué par l'expert-comptable.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/07/2015, cassation (14-19781)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société PPMS Paris offices (la société PPMS) a adressé, le 14 septembre 2011, un message électronique à M. X..., expert-comptable exerçant sous le nom de cabinet CSA, pour lui demander de lui fournir diverses précisions quant au régime fiscal des salariés français expatriés accomplissant des missions de quelques mois en Tunisie ; que, le 23 septembre 2011, le cabinet CSA a expédié à PPMS une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante qui a été contestée ; que M. X... a engagé une action en paiement de sa facture et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement retient qu'à la lecture du courriel adressé par la société PPMS au cabinet CSA, il apparaît qu'il s'agit d'une prise de contact et d'une demande d'informations générales et des conditions financières d'intervention éventuelle, et que cette demande ne peut être considérée comme une commande formelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ce courriel mentionnait : "Auriez-vous l'amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ?", appelant une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu'il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation, le tribunal a dénaturé ce document, violant ainsi le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule
, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ;

Mme Batut, président

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