Jurisprudence commentée

La prestation compensatoire et régime de séparation des biens

Le 30/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle ne peut pas avoir pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime matrimonial de séparation de biens.

Analyse de la décision de jurisprudence

A l'issue d'un divorce, le devoir de secours entre époux disparaît. Toutefois, les articles 270 et suivants du code civil prévoient qu'une prestation compensatoire puisse être versée par l'un des ex-époux à l'autre.

Cette prestation, à caractère forfaitaire, est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Le juge en fixe le montant selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour la déterminer, il peut notamment prendre en considération :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

En l'espèce, un couple marié depuis 28 ans sous le régime de la séparation de biens divorce. Aux vues des éléments concernant les ressources, les revenus, les charges, le patrimoine et les conditions de vie des ex-époux, en remarquant une grande différence entre les patrimoines de chacun, la Cour d'appel a accordé à l'ex-épouse une prestation compensatoire de 200.000 euros en estimant que "même si la prestation compensatoire n'a pas pour finalité d'assurer la parité des fortunes, elle a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste".

La Cour de Cassation rappelle, à l'occasion de son arrêt du 8 juillet 2015, que la prestation compensatoire n'a pas vocation à assurer la parité des fortunes, ni même à corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste. Elle a pour objet de "compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives". En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé la disparité créée, l'arrêt se trouve cassé.

En conséquence, une prestation compensatoire doit compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, mais elle ne peut pas avoir pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime matrimonial de séparation de biens.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 08/07/2015, cassation partielle (14-20480)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour condamner l'époux à payer une prestation compensatoire, l'arrêt énonce que cette prestation "a quand même pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 200 000 euros, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Mme Batut, Président

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