Jurisprudence commentée

Discrimination : le refus d'adhésion pour orientation politique

Le 11/08/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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L'association qui refuse l'adhésion d'un nouveau membre en raison de son orientation politique engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 09/07/2015, une association qui refuse l'adhésion d'une autre association en se basant sur l'orientation politique de cette dernière ne respecte pas les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s'exonérer. Elle engage ainsi sa responsabilité délictuelle pour discrimination.

Analyse de la décision de jurisprudence

Suite à sa demande d'adhésion à l'Association des journalistes de défense (AJD), l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) s'est vue opposer un refus par les membres du bureau lui expliquant par courriel qu'elle présentait un caractère "politique" trop marqué pour leur association. L'Adefdromil a donc intenté devant les tribunaux une action en indemnisation de son préjudice moral contre l'AJD.

L'association étant une "convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices", elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligation (1).

En vertu du principe de la liberté contractuelle, une association peut donc librement choisir ses membres. Elle est en mesure de rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier, à condition toutefois de respecter les conditions prévues pour l'admission de ses membres dans ses statuts ou son règlement intérieur.

En revanche, un refus d'adhésion peut être considéré comme abusif s'il est réalisé dans des circonstances injurieuses ou vexatoires ou encore s'il est motivé par des critères constituant une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal (2), à savoir notamment son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou encore son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,...

En l'espèce, le juge de proximité a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation de l'Adefdromil au motif que, la liberté contractuelle étant la règle, l'AJD était libre de choisir ses membres sans pour autant se rendre responsable d'un préjudice quelconque.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en relevant que le refus d'adhésion de l'ADJ est basé sur un critère discriminatoire, celui de l'orientation politique de l'Adefdromil. La Haute Juridiction rappelle ainsi qu'en matière d'adhésion à une association, le principe de non-discrimination prévaut sur celui de liberté contractuelle.

Notons qu'une association peut prévoir, au sein de ses statuts et de son règlement intérieur, la possibilité de refuser un nouveau membre de façon discrétionnaire, c'est-à-dire sans avoir à se justifier sur les raisons qui motivent son refus. Si elle souhaite toutefois expliquer les motifs d'exclusion, elle doit veiller à ne pas invoquer un critère discriminatoire au risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée comme c'est le cas en l'espèce.

Sources :
(1) Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
(2) Article 225-1 du Code pénal

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2015, cassation (14-20158)

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) ayant souhaité adhérer à l'association des journalistes de défense (AJD), cette dernière l'a informée, par courriel du 2 septembre 2013, que les membres du bureau n'avaient pas donné suite à sa demande au motif qu'elle présentait un caractère "politique" trop marqué pour l'association qui fédère les journalistes, professionnels et communicants de la défense ; que l'Adefdromil l'a assignée en indemnisation de son préjudice moral ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par l'Adefdromil, le jugement énonce que, la liberté de contracter étant la règle, cette association ne peut se prévaloir d'aucun préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en précisant à l'Adefdromil que le refus d'adhésion était basé sur son orientation politique, l'AJD avait violé les règles de non-discrimination dont aucune association ne peut s'exonérer, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant le texte susvisé ;

Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 7e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 6e.

Mme Batut (président)

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