Jurisprudence commentée

Discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève

Le 09/09/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

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La retenue sur salaire ne peut être fonction ni du degré de mobilisation du salarié gréviste, ni des conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/07/2015, l'employeur qui effectue des retenues sur salaire de salariés grévistes en prenant en compte leur degré de mobilisation selon les services, et les conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise, commet une discrimination indirecte. Dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail de l'entreprise, la différence de traitement ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux, en raison de l'exercice normal du droit de grève (1).

En l'espèce, suite à un mouvement de grève, la société Mondadori Magazines France, éditeur de revues et périodiques, a décidé que parmi ses salariés grévistes :

  • ceux qui avaient "bouclé en temps et en heure" leur travail subiraient une retenue de salaire de 50% ;

  • ceux qui avaient "bouclé en retard" leur travail subiraient une retenue de 100%.

Les 11 salariés ayant subi une retenue de 100% pour les jours de grève ont alors saisi la juridiction prud'homale.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 juillet 2015, juge que la différence de traitement des salariés grévistes, selon qu'ils avaient ou non réalisé à temps leur travail, constitue une "discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, en ce qu'elle prenait en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise".

Par ailleurs, la Cour estime que cette différence de traitement ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève "dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail".

(1) Articles L2511-1 et L1132-2 du code du travail

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/07/2015, cassation (14-12779)

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société Mondadori Magazines France a décidé que les salariés des titres qui avaient "bouclé" en temps et en heure subiront une retenue de 50% tandis que ceux dont les titres avaient "bouclé" en retard subiront une retenue de 100% ; que onze salariés dont Mme De X..., travaillant au sein du magazine "Science et vie junior", qui ont subi une retenue de 100% pour les jours de grève, ont saisi le 11 mars 2011 la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société Mondadori Magazines France fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents alors, selon le moyen :

1) que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenu de 50% de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100% aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard ; qu'en jugeant que cette mesure constituait une discrimination indirecte à raison de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L2511-1 et L1132-2 du code du travail ;

2) que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui opère une distinction entre salariés grévistes en fonction d'un critère objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenue de 50% de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100% aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard ; qu'en énonçant que ce motif de différenciation prétendument objectif entre grévistes procédait, en réalité, de la prise en considération de l'exercice de son droit de grève par le salarié gréviste au prétexte que l'impossibilité pour certains grévistes d'être parvenus "à boucler en temps et heure" leur magazine ne résultait que de l'exercice normal du droit de grève de sorte que le traitement inégal ainsi réservé par l'employeur à ces deux catégories de salariés grévistes procédait d'une discrimination indirecte à raison de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L2511-1 et L1132-2 du code du travail ;

Mais attendu que les arrêts retiennent à bon droit que la mesure en cause institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1153 du code civil ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, les arrêts retiennent que le comportement illicite et insidieux de la société constitue un manquement de l'intéressée à ses obligations de loyauté envers ses salariés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Mondadori Magazines France à payer aux salariés la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

M. Frouin, Président

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