Jurisprudence commentée

Mal positionner un cathéter sur un patient n'est pas une faute

Le 10/09/2015, par Chloé Vialle, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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L'erreur de positionnement est un risque inhérent à la mise en place de ce type de dispositif médical, les praticiens n'en sont pas responsables.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 01/07/2015, malgré une erreur de positionnement du cathéter ayant entrainé des séquelles chez le patient, aucune faute médicale ne peut être retenue à l'encontre des médecins intervenus lors de la mise en place du dispositif médical. Un médecin qui procède à la pose d'un appareil médical sur la personne d'un patient n'est tenu qu'à une obligation de moyen.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un patient hospitalisé en vue d'une chimiothérapie a présenté divers troubles neurologiques suite à la pose d'un cathéter par un chirurgien et un anesthésiste. Un contrôle d'imagerie a alors révélé que le dispositif médical était mal implanté : au lieu de se trouver dans la veine sous-clavière, ce dernier se situait dans l'artère.

Atteint de séquelles, le patient et son épouse ont assigné en responsabilité les professionnels de la santé en cause, estimant qu'il y avait eu erreur médicale.

Dans le même sens que l'arrêt attaqué qui retient qu'aucun des praticiens n'a commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux :

  • l'erreur de positionnement est un risque inhérent à la mise en place de ce type de dispositif médical ;
  • le risque d'erreur de positionnement n'a pu être maîtrisé par l'anesthésiste car en raison d'un phénomène physiologique exceptionnel et imprévisible, le seul signe indiquant la situation artérielle, à savoir un reflux sanguin, a fait défaut ;
  • dans cette situation d'absence de doute sur le positionnement du cathéter, il n'était pas recommandé de procéder à un contrôle avec produit de contraste, méthode comportant des risques iatrogènes, non recommandée par les autorités de santé ;
  • la difficulté de lecture du cliché radiographique n'a pas permis de déceler le défaut a posteriori.

Malgré l'erreur de positionnement du cathéter qui a entrainé des séquelles chez le patient, aucune faute médicale n'est retenue par la Cour à l'encontre des médecins intervenus lors de la mise en place du dispositif médical.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 01/07/2015, rejet (14-16086)

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2014), qu'en vue d'une chimiothérapie, M. X..., chirurgien, et M. Y..., anesthésiste, ont procédé à la pose d'un cathéter sur la personne de M. Z..., qui a subi, le même jour, un contrôle radiologique effectué par M. A... ; que le patient ayant présenté, peu après, divers troubles neurologiques, un contrôle d'imagerie a révélé que le cathéter était implanté dans l'artère au lieu de la veine sous-clavière ; que M. Z..., atteint de séquelles, ainsi que son épouse, ont assigné en responsabilité les trois praticiens ;

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Attendu que l'arrêt relève d'abord que, si l'erreur de positionnement est un risque inhérent à la mise en place de ce type de dispositif médical, il n'a pu, en l'espèce, être maîtrisé par l'anesthésiste, le seul signe indiquant la situation artérielle, à savoir un reflux sanguin, ayant fait défaut, en raison d'un phénomène physiologique exceptionnel et imprévisible ; qu'il précise ensuite que, dans cette situation d'absence de doute sur le positionnement du cathéter, il n'était pas recommandé de procéder à un contrôle avec produit de contraste, méthode comportant des risques iatrogènes, non recommandée par les autorités de santé ; que l'arrêt énonce enfin que la difficulté de lecture du cliché radiographique n'a pas permis de déceler le défaut a posteriori ; que de ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les conclusions d'un rapport amiable qu'elle décidait d'écarter, a pu déduire qu'aucun des praticiens n'avait commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la cinquième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

Mme Batut, Président

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