Jurisprudence commentée

Des obligations pour le professionnel en courtage matrimonial

Le 14/09/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Pénal.

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Toute annonce diffusée par un tel professionnel doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle de la personne concernée.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/07/2015, commet un manquement à ses obligations le professionnel en courtage matrimonial qui ne contrôle pas les candidatures des personnes présentées par elle qui, non seulement apparaissaient sur de multiples autres sites de rencontres, mais surtout y fournissaient des noms, prénoms, âge, professions différents.

Analyse de la décision de jurisprudence

Conformément à l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, et l'article 1147 du Code civil, "toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit (...) préciser le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée (...)".

Un homme a conclu avec une société de courtage matrimonial, un contrat, moyennant des honoraires. Réalisant que la société n'avait pas vérifié les informations des profils de candidats proposés, car leurs candidatures apparaissaient sur d'autres sites de rencontre, le client n'a pas réglé les honoraires de la société de courtage, laquelle l'a donc assigné en paiement.

Dans un premier temps, les juges de première instance ont condamné le client de la société à régler les honoraires. Mais arguant du fait qu'il avait été trompé sur la qualité des services offerts par la société de courtage, le client a interjeté appel du jugement.

Dans un deuxième temps, la Cour d'appel a confirmé le jugement et n'a pas retenu la tromperie. En effet, selon elle, aucune disposition contractuelle ou d'ordre public n'interdisait de lui proposer des candidatures d'adhérentes qui se trouvaient dans des agences multiples.

Cependant, l'agence de courtage matrimonial doit, en sa qualité d'intermédiaire et au titre du devoir d'information, vérifier les renseignements les plus élémentaires concernant ses adhérents. Selon le client, l'agence n'a pas contrôlé les candidatures des personnes présentées par elle qui, non seulement apparaissaient sur de multiples autres sites de rencontres, mais surtout y fournissaient des noms, prénoms, âge, professions différents, en sorte que la prestation proposée par la société et l'engagement de sérieux dont elle se prévalait auprès de ses clients n'ont pas été respectés.

Par conséquent, la Cour de cassation considère qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âges et professions différents de ceux sous lesquels la société de courtage les présentait, caractérisant ainsi un manquement professionnel à ses obligations.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/07/2015, cassation (14-23109)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, et qu'en vertu du second, ce professionnel est tenu, au titre de son devoir d'information, de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... ayant conclu, avec la société Eurochallenges, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8.100 euros, cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'aucune disposition contractuelle ou d'ordre public n'interdisait de lui proposer des candidatures d'adhérentes qui se trouvaient dans des agences multiples de sorte que cet élément ne saurait caractériser une quelconque tromperie sur la prestation de la société Eurochallenges ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les personnes présentes, sous un même nom, sur d'autres sites de rencontre, n'y figuraient pas avec des âge et profession différents de ceux sous lesquels la société Eurochallenges les présentait, caractérisant ainsi un manquement de ce professionnel à ses obligations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs : casse et annule
, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Mme Batut, Président

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