Jurisprudence commentée

Garde alternée: celui qui a la charge principale des enfants a l'intégralité des parts fiscales

Le 25/09/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

En cas de résidence alternée, il convient de justifier que l'un des 2 parents assume seul la charge des enfants pour que se dernier se voit attribuer l'intégralité des parts fiscales.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/09/2015, en cas de résidence alternée et sauf disposition contraire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cependant cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. Dans un tel cas, l'intégralité des parts fiscales peut être attribuée à ce dernier.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans les termes de l'article 194 du code général des impôts, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Toutefois, cette présomption peut être écartée s'il l'un d'eux justifie le fait d'assumer seul la charge principale des enfants.

En l'espèce, après le divorce, un père a engagé une procédure dans le but de bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants. La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la législation fiscale prévoit qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.

Portée devant la Cour de cassation, cette décision est cassée. En effet, selon elle, la présomption de l'article 194 du CGI peut être écartée s'il est justifié que, dans les faits, l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. Par conséquent, s'il est prouvé que le père supporte à lui seul la charge des enfants (ou inversement si c'est la mère), il doit être en mesure de bénéficier de l'intégralité des parts fiscales rattachées à ses enfants. A la clé se trouve une économie d'impôt substantielle !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 09/09/2015, cassation (14-23687)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 194 du code général des impôts ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent et que cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à bénéficier de l'intégralité des parts fiscales apportées par les enfants, l'arrêt retient que la législation fiscale prévoit qu'en cas de résidence alternée, chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants et que la demande ne peut donc qu'être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption prévue par le texte susvisé supporte la preuve contraire, la cour d'appel a violé ce texte ;

Par ces motifs : casse et annule

Mme Batut, Président

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-