Jurisprudence commentée

Transfert de contrats de travail et égalité de rémunération

Le 08/10/2015, par Chloé Pisano, dans Social / Droit du Travail.

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La Cour de cassation affirme qu'en cas de transfert de contrat pour perte d'un client, à travail égal, les primes reçues par les salariés doivent être elles aussi égales.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/09/2015, le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société d'origine ne résultant pas de l'application de la loi et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d'égalité de traitement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si votre situation juridique est modifiée, la loi vous impose le maintien des contrats de vos salariés. Dans ce cas, vous avez le droit de traiter différemment vos salariés, comme par exemple verser une prime en plus à ceux qui ont été transférés, on estime que cela vise à réparer le préjudice qu'ils ont subi. Par contre, en cas de perte de marché, votre situation juridique n'est pas modifiée. Comment pouvez-vous dans ce cas respecter le principe de l'égalité de traitement ?

Dans l'affaire en cause, 30 salariés ont été transférés au service d'une autre société suite à la perte d'un marché par leur employeur. Un accord collectif a conditionné ce transfert à la reprise de certains avantages salariaux : des primes. Les salariés déjà présents dans la société qui a accueilli les salariés transférés ont alors intenté une action en justice ; ne bénéficiant pas de cette prime, ils estiment que c'est une atteinte au principe d'égalité de traitement et demande un rappel de salaire à ce titre.

La Cour de cassation a jugé que le transfert des contrats des salariés à une autre société ne résulte pas de la loi et ne visait donc pas à compenser un préjudice subi par cette catégorie de salariés. Par conséquent, l'inégalité de traitement entre ces salariés qui accomplissent un même travail pour un même employeur sur un même chantier, n'est pas justifiée par des raisons pertinentes et donc viole le principe de l'égalité de traitement.

En conclusion :

  • s'il n'y a pas de modification de votre situation juridique, alors vos salariés doivent bénéficier des mêmes primes pour un même travail ;
  • si la situation juridique est transformée, par exemple en cas de vente, ou encore de fusion de l'entreprise, la loi impose le maintien des contrats de travail des salariés avec le nouvel employeur. Dans ce cas, il est possible que les contrats de travail transférés contiennent des primes que les salariés du nouvel employeur ne perçoivent pas. Cette différence de traitement est justifiée, car elle trouve sa source dans la loi et vise à compenser le préjudice subi par les salariés transférés.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/09/2015, cassation (13-26788)

Sur le moyen unique :

Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et vingt-neuf autres salariés de la société GIP affectés sur le site de "l'Aful", usine Jean-Luc Lagardère, sont à la suite de la perte du marché de sécurité par leur employeur, passés au service de la société Securitas France à compter du 1er avril 2005, par application de l'accord du 5 mars 2002 annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que d'autres salariés de cette société affectés sur ce même site ont, invoquant le principe d'égalité, demandé le bénéfice de la prime pour travail du dimanche de 50 % et de la prime de poste de 30,5 % dont bénéficiaient les salariés issus de la société sortante au titre du maintien de leur contrat ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient que l'article 3.2 de cet accord intitulé "obligations à la charge de l'entreprise entrante"est ainsi rédigé : "L'entreprise entrante établit à chaque salarié un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement :
- reprise de l'ancienneté requise,
- reprise des niveau, échelon et coefficient,
- reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels", qu'il en résulte qu'à partir du moment où les éléments cités par cet article figurent sur les 6 derniers bulletins de paie l'entreprise entrante doit les mentionner dans l'avenant au contrat qu'elle doit proposer au salarié auquel elle adresse la proposition, qu'il ne s'agit pas d'appliquer l'article L. 124-1 du code du travail qui impose le transfert automatique et tels quels des contrats concernés, mais d'obliger l'entreprise entrante de proposer à l'acceptation d'un nombre déterminé de salariés un avenant mentionnant obligatoirement les éléments ci-dessus, que les éléments visés par l'article 3.2 précité qui doivent être intégrés au nouveau contrat sans précision de leur nature originelle deviennent des engagements de l'employeur non modifiables sans l'accord des salariés concernés, qu'ainsi, les obligations s'imposant à la société Securitas France en cas de reprise d'un marché, du fait de la stricte exécution de l'accord étendu du 5 mars 2002, justifient la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés non concernés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maintien des contrats de travail des salariés issus de la société GIP ne résultant pas de l'application de la loi et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

M. Frouin, Président

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