Jurisprudence commentée

Protection du salarié élu au-delà de la période de protection

Le 12/10/2015, par Julie Aquilo, dans Social / Droits Collectifs.

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Pas de licenciement possible au terme de la période de protection s'il a déjà été refusé par l'inspecteur du travail !.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/09/2015, le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Un ancien salarié protégé ne peut pas être licencié pour un motif dont l'inspecteur du travail a déjà été saisi et pour lequel il a refusé d'autoriser le licenciement. Les représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement. En effet, pour qu'un licenciement soit valablement prononcé, l'employeur doit préalablement obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Au terme de cette période de protection, le salarié peut faire l'objet d'une mesure de licenciement selon la procédure de droit commun. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut pas être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un salarié exerçant les mandats de délégué syndical et de délégué du personnel a fait l'objet de deux procédures de licenciement pour faute grave après avoir refusé d'exécuter de nouvelles tâches. Toutefois, l'administration a refusé d'autoriser son licenciement. Au terme de la période de protection, persistant dans son refus d'exécuter ces tâches litigieuses, le salarié a été licencié pour faute grave. Il conteste le bien-fondé du licenciement.

Un salarié peut-il être licencié pour un motif ayant été précédemment invoqué devant l'autorité administrative qui a refusé de donner son autorisation ? Les Hauts juges répondent "Non" à cette question.

L'administration s'était opposée au licenciement au motif que les tâches litigieuses n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser. En persistant dans son refus, le salarié n'a pas commis de faute et ne pouvait donc pas être licencié pour ce motif même après de la période de protection.

Représentants du personnel, vous êtes protégés contre le licenciement …

En votre qualité de représentants du personnel, vous bénéficiez, notamment, d'une protection à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail (article L2411-1 du Code du travail).

Sont notamment protégés :

En pratique, votre employeur est tenu d'obtenir l'autorisation préalable de l'administration s'il envisage de vous licencier (Cass. Soc. 10 mai 2006, n°05-43110).

L'inspecteur du travail examine notamment :

  • si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat que vous détenez ou que vous avez antérieurement exercé (articles R2421-7 et R2421-16 du Code du travail) ;
  • le respect par votre employeur des procédures de rupture légales (Cass. Soc. 13 janvier 1998, n°95-41760) ou conventionnelles (Cass. Soc. 13 juillet 2004, n°01-42943) ;
  • la réalité du motif de rupture invoqué par l'employeur (CE 19 octobre 2012, n°334588).

En cas d'irrégularité, l'inspecteur doit refuser l'autorisation sollicitée.

… Même au-delà de la période légale de protection

A l'issue de cette période, votre employeur, s'il entend rompre votre contrat de travail, peut le faire selon la procédure de droit commun. Toutefois, certaines précisions ont été apportées par les juges.

Votre employeur ne peut pas attendre l'expiration du délai de protection pour vous licencier en raison de faits :

  • commis pendant cette période (Cass. Soc., 19 décembre 1990, n°88-43526) ;
  • ou dont l'inspecteur du travail a déjà été saisi et pour lesquels il n'a pas autorisé la rupture (Cass. Soc., 15 janvier 2013, n°11-18800). C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

En effet, ne peut être licencié pour faute grave à l'expiration de sa période de protection, un salarié refusant d'exécuter certaines tâches dès lors que l'autorité administrative s'était précédemment opposée à son licenciement au motif que ces tâches résultaient d'une modification de son contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/09/2015, cassation partielle (14-10648)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical, a été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec ; que refusant d'exécuter des tâches de manutention de fauteuils d'avion chez le nouvel employeur, le salarié a fait l'objet de deux procédures de licenciement pour faute engagées les 8 février et 4 mai 2010, lesquelles ont donné lieu à des décisions de refus d'autorisation par l'administration du travail ; qu'à l'expiration de sa période de protection, et refusant à nouveau d'accomplir les tâches litigieuses, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 28 juin 2010 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié qui est recevable :

Vu l'article L1235-1 du code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de l'intéressé reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que la manutention des fauteuils, en ce qu'elle était l'accessoire de sa fonction, entrait dans ses attributions, l'employeur non seulement n'avait pas modifié son contrat de travail mais n'avait pas modifié ses conditions de travail de sorte que le refus du salarié d'effectuer cette tâche de manutention était fautif sans toutefois constituer une faute grave ;

Attendu cependant que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement ;

Qu'il s'ensuit qu'en considérant comme incluses dans son contrat de travail les tâches de manutention des fauteuils et, partant, comme fautif le refus du salarié de les accomplir alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement du salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement "nul ou sans cause réelle et sérieuse", et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

M. Frouin, Président

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