Jurisprudence commentée

Les salariés d'une agence d'intérim sont éligibles au CHSCT

Le 13/10/2015, par Thibaut Paulin, dans Social / Droits Collectifs.

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Être titulaire d'un contrat de mission lors de la désignation du CHSCT n'est pas une condition pour en devenir membre.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2015, s'il était déjà admis que les intérimaires peuvent être désignés membre du CHSCT, il est également à noter qu'ils n'ont pas besoin d'être lié avec l'agence d'intérim par un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif pour être éligible. Selon la cour de cassation, les salariés temporaires doivent avoir été liés par un ou plusieurs contrats de mission avec l'entreprise de travail temporaire pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile précédent la désignation du CHSCT pour pouvoir déposer une candidature afin d'être désigné dans cette instance. Les juges précisent en outre, que les salariés en cause ne doivent pas avoir manifesté leur intention de ne plus bénéficier de contrat de mission avec cette entreprise ou de s'être vu notifié la décision de cette entreprise de ne plus faire appel à leurs services à l'avenir.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une agence d'intérim a sollicité devant le tribunal d'instance l'annulation de la désignation de membres du CHSCT au motif que les salariés temporaires en cause n'étaient pas sous contrat de mission au moment de leur désignation. Le tribunal d'instance refuse cette demande d'annulation ce qui conduit l'entreprise de travail temporaire à introduire un recours devant la Cour de cassation en reprenant son argumentaire.

La question qui résulte de ce litige est de savoir si un salarié d'une agence d'intérim doit être lié par un contrat de mission avec celle-ci, à la date de la tenue des élections des membres du CHSCT pour pouvoir être éligible à ce mandat ? La réponse donnée par les hauts magistrats est négative !

Ce qu'ont décidé les juges !

Les juges de la Cour de cassation estiment en effet, que la seule condition à remplir pour un travailleur temporaire pour être éligible à un mandat de membre du CHSCT est d'avoir été lié par des contrats de mission avec l'entreprise de travail temporaire pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

ll faut en outre que les salariés en cause n'aient pas fait part à l'agence d'intérim de leur souhait de ne plus bénéficier de contrat de mission ou que cette entreprise leur a notifié la décision de ne plus faire appel à eux.

Ils acceptent donc la désignation de travailleurs temporaires au CHSCT de l'agence d'intérim quand bien même celui-ci ne serait pas titulaire d'un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif de cette instance représentative du personnel. Les salariés en cause avaient bel et bien travaillé au moins 3 mois au cours de la dernière année civile via un ou plusieurs contrats de mission avec cette entreprise de travail temporaire.

Être sous contrat avec une agence d'intérim n'est pas une condition pour être désigné membre du CHSCT !

Ayez tout d'abord à l'esprit que le CHSCT peut désormais être compris dans le cadre de la Délégation unique du personnel. C'est une nouveauté introduite par la loi Rebsamen, laquelle prévoit d'autres changements inhérents au CHSCT.

Le Code du travail ne prévoit aucune condition d'éligibilité des membres du CHSCT à la différence des membres du Comité d'Entreprise ou des délégués du personnel. La seule condition déterminée par la jurisprudence pour pouvoir candidater à un mandat de membre du CHSCT est d'être un salarié appartenant aux effectifs de l'entreprise lors de la réunion du collège désignatif.

Salarié d'une entreprise d'intérim

Concernant les entreprises de travail temporaires, sachez que les salariés temporaires sont comptabilisés comme faisant partie des effectifs à partir du moment où ils ont été liés par contrat de mission au moins 3 mois durant la dernière année civile (article L1251-54 du Code du travail).

Cette condition d'ancienneté confère aux intérimaires qui la remplissent, la possibilité d'être désigné membre du CHSCT et de déposer une candidature en ce sens.

C'est une solution admise par la Cour de cassation (Cass/ Soc. 22/09/2010, n°09-60454) : "les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu'ils sont exclusivement mis à disposition des entreprises utilisatrices, dépendent aussi de l'entreprise de travail temporaire".

Elle ajoute que les travailleurs temporaires "qui font partie des effectifs de l'entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l'entreprise qui les emploie".

Les juges ont également repris une condition prévue pour les entreprises de travail temporaires concernant les membres du CE et les délégués du personnel pour la transposer au CHSCT (articles L2314-18 et L2324-17 du Code du travail). Les salariés temporaires sont éligibles au CHSCT si :

  • ils n'ont pas manifesté leur intention de ne plus avoir de contrat de mission avec cette entreprise à l'avenir
    OU
  • l'entreprise de travail temporaire a décidé de se passer des services de ces intérimaires à l'avenir.

Vous êtes membre du CE ou délégué du personnel ?

Vous faites partie du collège désignatif qui vote pour les membres du CHSCT.

A cet égard, sachez que vous pouvez désigner un intérimaire comme membre du CHSCT seulement s'il a été lié à l'agence d'intérim pendant une durée inférieure à 3 mois sur la dernière année civile.

Vous pouvez en revanche, "arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT" par voie d'accord adopté à l'unanimité du collège désignatif portant notamment sur la "date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celle-ci" (Cass/ Soc. 26 Septembre 2002, n°01-60676).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2015, rejet (14-25704)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 8 octobre 2014), que, par requêtes du 10 juin 2014, la société Manpower France a demandé l'annulation de la désignation le 27 mai 2014 de MM. X... et Y... et de Mme Z... en qualité de membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Pays de Loire Bretagne et Poitou-Charente Centre aux motifs qu'au jour de la réunion des collèges désignatifs ils n'étaient pas titulaires d'un contrat de mission ;

Attendu que la société Manpower France fait grief au jugement de rejeter cette demande alors, selon le moyen :

1) - Que les conditions de la désignation au CHSCT doivent être remplies à la date du scrutin organisé pour la mise en place de l'institution et que ne peuvent donc être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés titulaires d'un contrat de mission au moment de la désignation ; que le tribunal d'instance qui a déduit l'éligibilité aux CHSCT Pays de Loire/ Bretagne et Poitou-Charente/ Centre de la société Manpower de Mme Z... et de MM. X... et Y... de la seule circonstance qu'au 27 mai 2014, ils feraient partie de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et y seraient électeurs sans rechercher, comme il y était invité, si à la date précitée, les intéressés étaient liés par un lien contractuel leur conférant la qualité de salarié de la société Manpower, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du code du travail ;

2) - Qu'en considérant établie au sens de l'article L. 1251-54, l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM. X... et Y... au seul motif qu'elle n'était pas contestée par la société sans vérifier si les trois personnes concernées avaient bien été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-54 et L. 4613-1 du code du travail ;

3) - Que selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les salariés temporaires doivent satisfaire aux conditions d'ancienneté définies tant par les articles L. 2314-17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et être liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes ; qu'en se bornant à affirmer que les trois salariés dont l'élection était contestée, ayant été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, faisaient donc partie de l'effectif et y étaient électeurs pour en déduire leur qualité d'éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire sans qu'il résulte de ses constatations l'existence d'un lien contractuel unissant les intéressés à la société Manpower susceptible de justifier leur appartenance à l'électorat à la date du 27 mai 2014, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 ainsi que des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail ;

4) - Que s'il appartient aux seuls membres du collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il n'entre pas dans la compétence dudit collège de fixer les conditions d'éligibilité des salariés dont la détermination ne peut résulter que de dispositions légales ou réglementaires, ni d'ajouter une condition d'ancienneté qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en retenant également, pour valider les élections contestées, que nul ne conteste que les trois salariés remplissaient les conditions d'éligibilité fixées par le collège désignatif le 7 avril 2014, à savoir avoir travaillé une heure au cours des six derniers mois, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4313-1 et L. 4613-2 du code du travail ;

Mais attendu que sont éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les entreprises de travail temporaire, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L1251-54, 2° du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats ;

Et attendu qu'ayant constaté que les salariés concernés remplissaient la condition d'ancienneté prévue à l'article L1251-54 du code du travail, le tribunal, devant lequel l'employeur s'était borné à invoquer l'absence de contrats de mission le jour de la réunion du collège désignatif, abstraction faite du motif surabondant visé par la quatrième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, Président

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