Jurisprudence commentée

Licenciement économique et information sur la priorité d'embauche

Le 14/10/2015, par Estelle Villain, dans Social / Rupture du Contrat.

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En cas d'acceptation d'un nouveau poste après signature d'un contrat de sécurisation professionnelle, un vice de procédure a moins d'importance.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/09/2015, il n'y a pas violation de priorité de réembauche si, bien qu'informé de son bénéfice après son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié n'a pas été empêché d'en bénéficier.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'irrespect de la priorité de réembauche donne lieu au versement d'une indemnité spécifique correspondant à 2 mois de salaire. Toutefois, la Cour de cassation temporise cette règle et précise que, si dans le cas où le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, il doit se voir notifier le motif économique de la rupture de son contrat de travail, et la priorité de réembauche au plus tard lors de son acceptation, le non-respect de cette obligation ne constitue pas une violation de la priorité de réembauche si elle ne l'empêche pas d'en bénéficier.

Dès lors que le salarié a accepté une proposition de poste disponible dans l'entreprise 2 jours après sa lettre de licenciement, le versement de dommages et intérêts pour irrespect de la priorité de réembauche ne se trouve pas justifié.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/09/2015, cassation partielle (14-16218)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 octobre 2004 en qualité de vendeur par la société Honoré et que son contrat a été transféré le 1er janvier 2012 à la société Cap Sud Automobiles ; que par lettre du 8 février 2012, celle-ci a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 27 février 2012 au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé et qu'il a accepté le 29 février 2012 ; que par lettre envoyée le 13 mars 2012, la société a informé le salarié des motifs économiques de la rupture ainsi que de sa priorité de réembauche ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le consentement du salarié porte uniquement sur les modalités du licenciement, et non sur le principe et les motifs de la rupture qu'il conserve la possibilité de contester ; que si l'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les motifs de la rupture du contrat, cette notification n'a pas pour objet d'éclairer le consentement du salarié qui accepte le contrat de sécurisation professionnelle, mais de fixer les limites d'un éventuel débat judiciaire ; que cette notification peut donc intervenir jusqu'au moment de la rupture du contrat, qui se situe à l'expiration du délai de réflexion imparti au salarié pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Cap-Sud automobiles a proposé à M. X... un contrat de sécurisation professionnelle au cours de l'entretien préalable qui s'est tenu le 27 février 2012 et que M. X... disposait d'un délai expirant le 19 mars 2012 pour accepter ce dispositif ; que la société Cap-Sud automobiles lui a adressé le 13 mars 2012 une lettre comportant l'énonciation des motifs de la rupture de son contrat ; qu'il en résulte que la notification écrite des motifs de la rupture n'était pas tardive, peu important que le salarié ait accepté le contrat de sécurisation professionnelle dès le 29 février 2012 ; qu'en affirmant le contraire, au motif inopérant que le salarié n'avait pas connaissance du motif du licenciement lorsqu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L1233-15, L1233-65 et L1233-67 du code du travail ;

2) - Que la mention de la priorité de réembauche doit figurer dans le document écrit énonçant le motif économique de la rupture ; que, lorsque la rupture du contrat résulte de l'acceptation, par le salarié, du contrat de sécurisation professionnelle, ce document écrit peut être adressé au salarié jusqu'à la date de la rupture du contrat, c'est-à-dire jusqu'à l'expiration du délai imparti au salarié pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en retenant également que l'employeur a méconnu l'obligation de mentionner la priorité de réembauche, dès lors que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture et la priorité de réembauche a été adressé au salarié après qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, cependant qu'elle a constaté que ce document a été adressé au salarié avant la date de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L1233-66, L1233-67 et L1233-16 du code du travail ;

Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche :
- soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
- soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
imposé par les articles L1233-15 et L1233-39 du code du travail,
- soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation
 ; que la cour d'appel, ayant constaté que ce document n'avait été adressé au salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L1235-13 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts à hauteur de deux mois de salaire en application de l'article L1235-13 du code du travail pour non-respect de la mention de priorité de réembauche, l'arrêt retient que le document énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail et le bénéfice de la priorité de réembauche n'a été porté à la connaissance du salarié que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi alors que le minimum d'indemnisation prévu par l'article L1235-13 du code du travail ne s'applique qu'en cas de violation de la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cap-Sud automobiles à payer à M. X... la somme de 8.383,32 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 26 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

M. Frouin, Président

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