Jurisprudence commentée

Harcèlement sexuel : comment le prouver ?

Le 22/10/2015, par Chloé Pisano, dans Social / Droit du Travail.

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Il appartient au salarié d'apporter des éléments de preuve, et à l'employeur de prévenir l'apparition du harcèlement sexuel.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/09/2015, deux messages téléphoniques "SMS" adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontrant que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part de celui-ci, ne constitue pas un acte de harcèlement sexuel. Votre employeur est le garant de votre santé physique et mentale, s'il laisse perdurer des faits de harcèlement sexuel, il doit les faire cesser. Tout l'enjeu réside dans le moyen de prouver de tels faits, en effet, cela peut être difficile.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une directrice d'un centre d'animation est licenciée pour faute grave. Elle demande la nullité de son licenciement car elle s'estime victime de harcèlement sexuel. Pour appuyer sa demande, elle produit deux sms que son supérieur hiérarchique lui a envoyés. Son ancien amant et supérieur hiérarchique lui avait adressé plusieurs SMS se référant aux temps "où elle le rendait heureux" et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux. Est-ce suffisant pour prouver le harcèlement sexuel ?

La Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2015, que ces deux sms ne sont pas suffisants pour établir des faits de harcèlement sexuel. En effet, elle estime qu'ils ne démontrent que "la persistance nostalgique d'un attachement sentimental" de la part du supérieur hiérarchique pour sa salariée.

Le harcèlement sexuel peut se définir :

  • soit comme des actes répétés à conation sexuelle qui portent atteinte à votre dignité ou qui créent une situation hostile.
  • soit le fait, répété ou non, d'user d'une pression important dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (article L1153-2 du Code du travail).

Si vous estimez être dans un de ces deux cas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (ou le juge pénal) pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Attention, comme en matière de discrimination, à vous d'établir les faits laissant présumer un harcèlement sexuel et à votre employeur de démontrer que ces faits sont pris de manière objective et sont étrangers à tout harcèlement (article L1134-1 du Code du travail Cass.Soc. 24 septembre 2008, n°06-45794).

Dans l'affaire précitée, les sms ne comportent aucune menace, ni aucune forme de contrainte quelconque destinée à obtenir des faveurs sexuelles. Le supérieur hiérarchique s'est borné à rappeler à la directrice de l'association des temps où elle le rendait heureux.

Par exemple, constituent des faits de harcèlement sexuel la tenue de propos à caractère sexuel à des collègues féminines, des réflexions déplacées à une autre sur son physique et le fait d'avoir suivi une collègue aux toilettes (Cass.Soc. 19 octobre 2011 n° 09-72672).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 23/09/2015, rejet (14-17143)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 5 septembre 2002 par l'association ALATFA, devenue Asso Alfa 3A, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'un centre d'animation, a été licenciée pour faute grave le 29 septembre 2010 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, en particulier celles relatives à la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en considérant que Mme X... ne versait aux débats aucun élément de nature à laisser présumer qu'elle ait été victime de harcèlement sexuel au sein de l'association Alfa 3A, après avoir pourtant constaté que son ancien amant et supérieur hiérarchique lui avait adressé plusieurs SMS se référant aux temps "où elle le rendait heureux" et faisant état de la persistance de son sentiment amoureux, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les deux messages téléphoniques "SMS" adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président

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