Jurisprudence commentée

L'irrégularité entraine l'annulation des élections professionnelles

Le 26/10/2015, par Estelle Villain, dans Social / Droits Collectifs.

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L'élection professionnelle qui a eu lieu dans l'entreprise peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/09/2015, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux de liberté et de sincérité qui régissent le droit électoral. L'absence de signature de la liste d'émargement par chacun des membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales, et entraîne de ce fait à elle seule l'annulation des élections. Peu importe dès lors que le procès-verbal des opérations électorales ai été établi et signé par lesdits membres.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, une entreprise avait organisé le 1er tour de l'élection de la délégation unique du personnel. L'employeur saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du scrutin sur le fondement des dispositions générales du Code électoral, les membres du bureau n'ayant pas signé la liste d'émargement.
Le Tribunal d'instance rejette cette demande, au motif que le procès-verbal des opérations électorales, établi et signé par les membres du bureau de vote, permettait de dénombrer précisément les bulletins et le résultat du scrutin, et n'établissait aucune inexactitude ou irrégularité dans les résultats.

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L'absence de signature des membres du bureau de vote sur la liste d'émargement justifie t'elle à elle seule, l'annulation du scrutin ? C'est une question à laquelle les Hauts magistrats répondent OUI.

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation conteste l'appréciation donnée par le Tribunal d'instance, précisant que le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé la liste d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.

La sincérité du scrutin est un principe général du droit électoral. L'absence de signature constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation de l'élection.

Le respect strict des règles du droit électoral

Qu'il s'agisse des élections des délégués du personnel (article L2314-23 du Code du travail), des membres du Comité d'entreprise (article L2324-21 du Code du travail) ou de la délégation unique du personnel, qui obéit aux mêmes règles, le protocole d'accord préélectoral établi par l'employeur et les organisations syndicales concernées pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales doit respecter les principes généraux du droit électoral.

Le rôle du bureau de vote est de veiller à la régularité des opérations électorales, et notamment au respect de ses deux principes fondamentaux de liberté et de sincérité.

Gardez à l'esprit que certaines irrégularités peuvent entraîner l'annulation des élections professionnelles parce qu'il est démontré qu'elles ont influencé leur résultat. D'autres entraînent systématiquement l'annulation du scrutin parce qu'elles méconnaissent ces principes de liberté ou de sincérité des opérations électorales.

Les élections seront ainsi annulées si le Président du bureau ne mentionne pas au procès verbal établi après le dépouillement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin (Cass. Soc. 16 octobre 2013, n°12-21680), ou si les électeurs ne peuvent accéder aux opérations de dépouillement (Cass. Soc 28 mars 2012, n°11-16141) dès lors que ces manquements sont de nature à affecter la sincérité des opérations électorales.

La signature de la liste d'émargement mise à la disposition de chaque bureau de vote par l'employeur est également une garantie de la sincérité du scrutin.

Dès lors, le vote de chaque salarié électeur doit être constaté par sa signature opposée en face de son nom sur la liste d'émargement (article L62-1 du Code électoral).

De même, chaque membre du bureau de vote doit-il impérativement, signer cette liste d'émargement (article R62 du Code électoral), cette signature permettant l'identification des salariés ayant participé au scrutin.

Sachez que l'absence de respect de cette formalité obligatoire entraîne à elle seule l'annulation de l'élection, même si le procès verbal des opérations électorales établi à l'issu du dépouillement contient la signature de tous les membres du bureau de vote, et dénombre ainsi de manière précise le nombre des bulletins et le résultat du scrutin.

L'obligation de sincérité des opérations électorales sera considérée comme non respectée, même si aucune irrégularité ou incohérence des opérations de dépouillement ne sont constatées.

L'annulation du scrutin

L'élection professionnelle qui a eu lieu dans l'entreprise peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt : l'employeur, les organisations syndicales, les salariés électeurs éligibles.

Dossier conseillé : comment contester des élections professionnelles ?

Chaque organisation syndicale, dès lors qu'elle a en charge la défense de l'intérêt collectif de la profession, peut demander la nullité des élections, qu'elle ait ou non participé à l'établissement du protocole préélectoral (Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-60238).

La contestation de la régularité des opérations électorales doit être portée devant le Tribunal d'instance, dans les 15 jours de l'élection (article R2314-28 du Code du travail), le point de départ de ce délai étant le jour de la proclamation des résultats, ou d'établissement du procès-verbal de carence (Cass. Soc. 31 janvier 2012, n°11-60139).

Le Code du travail ne prévoit pas d'autre sanction que celle de l'annulation des élections :

  • s'il s'agit d'une irrégularité dans l'organisation ou le déroulement des élections, il y a annulation des élections si cette irrégularité a eu une incidence sur le scrutin, et a modifié le résultat (Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-60196) ;
  • s'il s'agit d'une violation des principes généraux du droit électoral, l'annulation des élections est systématique (Cass. Soc. 30 novembre 2011, n°11-11852).

Le jugement rendu par le tribunal d'instance peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours de sa notification. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en matière de contentieux électoral.

Soyez donc vigilent quant au respect des principes généraux du droit électoral. L'absence de respect de ceux-ci a en effet des conséquences importantes en ce qu'elle entraîne l'annulation certaine du scrutin, l'obligation pour l'employeur, d'organiser de nouvelles élections, et, pour les organisations syndicales concernées, de présenter de nouvelles listes.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/09/2015, cassation (14-25925)

Sur le moyen unique :

Vu l'article R62 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 juin 2014, a été organisé le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Savoie frères ; que par une requête du 7 juillet 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que, s'il n'est pas contesté par les parties que la liste d'émargement n'a pas été signée par les membres du bureau à l'issue des votes, il s'avère cependant que les dispositions de l'article R. 67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, aucune incohérence ou irrégularité n'apparaissant au vu de ces documents sur les opérations de dépouillement, que dès lors, n'est pas établie l'inexactitude des résultats proclamés, et l'annulation des élections à ce titre n'est pas légalement justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors même qu'il constatait que les membres du bureau de vote n'avaient pas signé la liste d'émargement, ce qui était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;

M. Frouin, Président

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