Jurisprudence commentée

Action en recherche de paternité imprescriptible

Le 27/10/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Droit international privé : une action en recherche de paternité imprescriptible n'est pas contraire à l'ordre public international français.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, le fait que le code civil allemand ne soumette pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription (à la différence du droit français), n'est pas suffisant pour écarter la loi étrangère au motif qu'elle serait contraire à l'ordre public international français.

Analyse de la décision de jurisprudence

Deux soeurs ont assigné les héritiers de l'homme qu'elles pensent être leur père en constatation judiciaire de paternité.

Leur mère étant de nationalité allemande, le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et a ordonné une expertise biologique. En effet, en matière de droit international privé, la loi applicable à la filiation est régie "par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant" (1). La loi allemande trouve donc à s'appliquer en l'espèce, à condition toutefois qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public international français.

Les héritiers du père présumé ont saisi la Cour de cassation sur cette question de la conformité de la loi allemande par rapport à l'ordre public international français, en se fondant sur l'absence de délai de prescription de l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité selon le droit allemand.

Rappelons que l'ordre public international français permet d'écarter l'application d'une loi étrangère par les tribunaux français si celle-ci a pour effet de créer en France une situation juridique qui heurte la conception française de l'ordre public.

Alors qu'en France, les actions relatives à la filiation, telle que l'action en constatation judiciaire de paternité, se prescrivent par 10 ans à compter "du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté" (2) : l'action allemande en constatation judiciaire de paternité imprescriptible est-elle contraire à l'ordre public international français ?

A cette question de droit, la Cour de Cassation statue : le fait que l'article 1600d du code civil allemand ne prévoit pas de délai de prescription pour l'action en constatation judiciaire de paternité n'est pas contraire à l'ordre public international français. L'action des deux soeurs est donc recevable.

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Sources :
(1) Article 311-14 du code civil
(2) Article 321 du code civil

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 07/10/2015, rejet (14-14702)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que Mmes Chantal et Nadia X...ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France d'Holga X..., de nationalité allemande, respectivement les 27 janvier 1957 et 22 juillet 1964 ; que, le 8 mars 2012, elles ont assigné Mme Y..., veuve de Mohand Y..., décédé le 18 février 2010, et ses quatre filles, Mmes Ouerdia, Anissa, Dalida et Saïda Y...(les consorts Y...) pour faire juger que Mohand Y...était leur père ; que le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Y...font grief à l'arrêt de déclarer régulièrement acquises aux débats les 70 pièces communiquées par les intimées alors, selon le moyen, que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ; qu'en retenant, pour refuser d'écarter les 70 pièces qui n'avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions des consorts X..., que l'affaire aurait été fixée selon les modalités de l'article 905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces contestées avaient été communiquées en première instance et communiquées à nouveau en cause d'appel avant la clôture de l'instruction, de sorte que leur destinataire avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que ces pièces étaient régulièrement acquises au débat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts Y...font grief à l'arrêt de dire que Mohand Y...est le père de Mmes Chantal et Nadia X...alors, selon le moyen, qu'est contraire à l'ordre public international français la loi qui déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ; qu'en l'espèce, les consorts Y...faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que la loi allemande, déclarant imprescriptible l'action en recherche de paternité, devait être écartée par le juge français comme contraire à l'ordre public international français ; que la cour d'appel a cru pouvoir appliquer la loi allemande en soulignant que l'action avait été introduite dans le délai de l'article 330 du code civil français, soit dans les dix ans suivant le décès du père prétendu ; qu'en retenant, pour juger que l'action en recherche de paternité fondée sur la loi allemande, de nature imprescriptible, ne portait pas atteinte à l'ordre public international français, que l'action avait été intentée dans le délai de l'article 330 du code civil, quand ce délai ne concerne pourtant que l'établissement de la filiation paternelle par la possession d'état, que ne connaît pas le droit allemand, la cour d'appel, qui aurait dû comparer avec le délai de prescription français de l'article 321 du code civil, en cas d'action en recherche de paternité, a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article [3] du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, mis en oeuvre la loi allemande, désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et relevé que, si l'article 1600 d du code civil allemand ne soumettait pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription, à la différence du droit français, cette circonstance était à elle seule insuffisante à caractériser une contrariété à l'ordre public international français conduisant à l'éviction de la loi étrangère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi ;

Mme Batut, Président

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