Jurisprudence commentée

Prise d'acte et rupture conventionnelle : la chronologie à respecter

Le 02/11/2015, par Estelle Villain, dans Social / Rupture du Contrat.

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La prise d'acte entre la fin du délai de rétractation et l'effectivité de la rupture conventionnelle n'est admise que pour les manquements intervenus dans cette période.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/10/2015, en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le droit de rétractation dont disposent le salarié et l'employeur doit être obligatoirement adressé par tout moyen attestant de sa date de réception à l'autre partie, sous peine d'absence de la validité de rétractation de la convention de rupture.

A défaut de rétractation, la prise d'acte intervenant entre la fin du délai de rétractation et la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle n'est admise que pour les manquements intervenus dans cette période.

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. La veille de l'expiration du délai de rétractation, l'avocat du salarié informe l'autorité administrative que son client se rétracte. Quelques jours plus tard, le salarié informe son employeur qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail à ses torts.

La rupture conventionnelle est homologuée le 13 juillet 2009. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires pour rupture abusive de son contrat de travail.

En l'absence rétractation de la convention de rupture, la prise d'acte intervenant entre l'expiration du délai de rétractation et la prise d'effet de la rupture doit elle uniquement être fondée sur de manquements de l'employeur intervenu durant cette période ?

C'est une question à laquelle les Hauts magistrats répondent OUI !

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation rappelle que la rétractation d'une convention de rupture suppose l'envoi d'une lettre à l'autre partie dans le délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.

En l'absence de rétractation valable, dès lors que le courrier a été adressé à la DIRECCTE, le salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur que si les manquements invoqués sont survenus (ou ont été porté à sa connaissance) entre la date d'expiration du délai de rétractation, et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle.

Vous pouvez décider avec votre employeur, de rompre amiablement votre contrat de travail en signant une convention de rupture qui sera soumise à une homologation administrative(article L1237-11 du Code du travail).

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention de rupture, en adressant à votre employeur une lettre attestant de sa date de réception(article L1237-13 du Code du travail). Ce délai débute le lendemain du jour de la signature, et s'achève le 15ème jour.

Même si aucune condition de forme précise n'est imposée pour ce courrier, prenez soin, idéalement, de l'adresser sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, ou sous forme de lettre remise en main propre contre décharge, afin d'exclure toute éventuelle contestation sur sa date de réception.

Soyez également vigilent sur le destinataire de votre rétractation, qui doit impérativement être votre employeur. A défaut, votre rétractation ne sera pas valable.

Sachez que l'existence d'une procédure de rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à une prise d'acte.

Néanmoins, à défaut de rétractation de votre part, ou à défaut de validité de celle-ci, parce qu'elle n'a pas été faite dans le délai de 15 jours par lettre adressée à votre employeur, aucun manquement intervenu avant l'expiration du délai de rétractation ne pourront être valablement invoqués à son appui.

A défaut de rétractation, la recevabilité d'une prise d'acte est limitée

Lorsque vous reprochez à votre employeur des manquements à ses obligations contractuelles, ou des faits fautifs, qui doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de votre relation de travail (Cass. Soc. 30 mars 2010, n°08-44236), vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat aux torts de ce dernier.

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate de votre contrat de travail, sans que vous soyez contraint d'effectuer votre préavis (Cass. Soc. 28 septembre 2011, n°09-67510).

Vous est libre de prendre acte de la rupture de votre contrat alors que vous avez signé avec votre employeur une convention de rupture. Vous devrez être vigilants sur les faits que vous invoquez à l'appui de cette prise d'acte, et à leur chronologie par rapport à la procédure parallèle de rupture conventionnelle.

Si vous constatez des manquements de votre employeur alors que vous êtes dans le délai de rétractation, il vous appartient de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts. Cette prise d'acte vaut en quelque sorte rétractation de votre part, et met fin à la procédure de rupture conventionnelle.

En l'absence de rétractation de votre part, si vous décidez d'une prise d'acte entre la fin du délai de rétractation et la prise d'effet de votre rupture conventionnelle, sachez que seuls les faits intervenus (ou dont vous avez eu connaissance) dans ce délai peuvent entraîner une prise d'acte dans cette période.

En résumé : lorsque vous êtes dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle, en l'absence de rétractation, votre prise d'acte ne sera pas admise si les manquements invoqués sont antérieurs à l'expiration du délai de rétractation. Il est recommandé d'être accompagné dans cette démarche.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/10/2015, rejet (14-17539)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 par la société Méditerranée Var diffusion en qualité de magasinier livreur ; que l'employeur et le salarié ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009 ; que par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture ; que le salarié a, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; que la convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009 ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à ce titre ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L1237-13 du code du travail, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; que cette rétractation peut être exercée par un mandataire régulièrement habilité et notamment par un avocat au nom de son client ; qu'en déniant tout effet à la rétractation adressée par le conseil du salarié à l'administration du travail au seul motif qu'elle n'aurait été signée que de l'avocat, sans rechercher si l'avocat n'avait pas agi au nom et pour le compte de son client, dont elle a au demeurant constaté qu'il avait ensuite ratifié la démarche, la cour d'appel a violé ledit article L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil ;

Mais attendu, selon l'article L1237-13 du code du travail, que le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception ;

Et attendu qu'ayant relevé que la lettre avait été adressée, non à l'autre partie signataire de la rupture conventionnelle, mais à l'administration, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que cette constatation, impliquant l'absence de validité de la rétractation, rendait inutile, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs actes de rupture du contrat de travail interviennent, seul le premier, chronologiquement, doit être pris en considération ; que lorsque la prise d'acte intervient avant que le contrat de travail ne soit autrement rompu, il appartient en premier lieu au juge de rechercher si elle est justifiée et peut s'analyser en un licenciement non causé ; que le contrat de travail n'est rompu, en cas de rupture conventionnelle, qu'à la date fixée par la convention, si elle est homologuée ; que la cour d'appel a relevé que la prise d'acte était intervenue le 2 juillet 2009 et que la rupture conventionnelle n'avait pris effet, aux termes de la convention signée par les parties, qu'à la date du 16 juillet 2009, ce dont il résultait que la prise d'acte était antérieure à la rupture ; qu'il en résulte qu'il incombait à la cour d'appel d'analyser les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte pour déterminer les effets que cette dernière devait produire ; qu'en considérant qu'il n'était nul besoin d'examiner le courrier du 2 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des articles L1237-13 et L1237-14 du code du travail qu'en l'absence de rétractation de la convention de rupture, un salarié ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail, entre la date d'expiration du délai de rétractation et la date d'effet prévue de la rupture conventionnelle, que pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période ;

Et attendu qu'il résulte du renvoi par l'arrêt attaqué aux conclusions des parties, que tous les manquements invoqués par le salarié étaient antérieurs à l'expiration, le 22 juin 2009, du délai de rétractation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, Président

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