Jurisprudence commentée

Les critères d'ordre des licenciements économiques peuvent ne concerner qu'une partie des salariés

Le 04/11/2015, par Chloé Pisano, dans Social / Rupture du Contrat.

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Ces critères peuvent s'appliquer au seul niveau de l'établissement.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 14/10/2015, l'employeur doit fixer l'ordre des licenciements économiques. Si un accord collectif est conclu, il faut s'y référer. Un accord d'entreprise peut prévoir que ces critères ne s'appliquent qu'au niveau de l'établissement. De plus, la loi Macron prévoit que ces critères peuvent être définis dans le PSE ou à défaut dans le document unilatéral. De même, un niveau inférieur à l'entreprise peut être retenu pour le champ d'application des critères.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une société a initié une procédure collective de licenciement économique avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'ordre des licenciements économiques a été défini par un accord collectif d'entreprise.

Une salariée a été licenciée, elle a saisi la justice pour une demande de dommages et intérêts car elle estime que le critère géographique retenu par l'ordre des licenciements est trop restreint. Elle pense que les critères doivent s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise.

Un accord collectif peut-il limiter l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements au seul niveau de l'établissement ?

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation a jugé qu'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre, pour l'application des critères d'ordre de licenciement, inférieur à celui de l'entreprise. Ainsi, ces critères peuvent être appliqués au niveau d'une agence d'une entreprise.

Employeur, définissez les critères d'ordre des licenciement

Lors d'un licenciement collectif économique, si vous ne concluez pas d'accord collectif, vous devez définir les critères d'ordre des licenciements. Pour ce faire, vous devez notamment prendre en compte :

  • les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
  • l'ancienneté du salarié,
  • les salariés dont l'insertion professionnelle peut être plus difficile, comme par exemple les travailleurs handicapés,
  • les qualités professionnelles.

Vous pouvez privilégier un des critères mais attention, vous devez quand même tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Vous devez consulter le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel (article L1233-5 du Code du travail).

De plus, la loi Macron instaure une nouveauté pour les entreprises de plus de 50 salariés : les critères d'ordre peuvent être établis par le PSE à un niveau autre que l'entreprise. A défaut de PSE, vous pouvez définir les critères dans le document unilatéral (article L1233-24-4 du Code du travail).

Sauf accord, ces critères doivent s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'entreprise (Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-18872).

Si vous concluez un accord collectif, celui-ci définit les critères. Ils doivent se baser sur des éléments objectifs.

Cet accord doit être conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé mais un accord d'établissement n'est pas possible (Cass. Soc. 10 février 2010, n°08-41109). Ainsi, un accord d'entreprise ou conclu à un niveau plus élevé peut prévoir que les critères d'ordre s'appliquent à un niveau plus petit que l'entreprise.

Salarié, vous pouvez contester l'ordre des licenciements

Si vous êtes licencié pour un motif économique, lors d'un licenciement collectif, et que vous estimez que les règles légales ou conventionnelles n'ont pas été respectées, vous pouvez contester l'ordre des licenciements.

Le non-respect de ces règles ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc 5 décembre 2006, n°04-48800) mais cela vous cause un préjudice qui peut aller jusqu'à la perte injustifiée de votre emploi et qui doit être intégralement réparé (Cass. Soc 23 novembre 2011, n°10-30768).

De plus, ces critères doivent s'appliquer sans discrimination. Par exemple, une distinction ne peut pas être opérée au sein de chaque catégorie entre salarié à temps plein et à temps partiel (Cass. Soc 23 novembre 2011, n°10-30768).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 14/10/2015, rejet (14-14339)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2014), que la société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ volontaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er juin 2007 après autorisation de l'administration du travail en sa qualité de salariée protégée ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen :

1) - Que les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'un employeur ne peut en limiter l'application aux seuls salariés de l'établissement concernés par les suppressions d'emploi ; qu'en retenant pour valable un accord prévoyant que les critères de l'ordre des licenciements comprenaient un critère géographique tenant au "périmètre actuel de l'agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique" quand un tel critère permettait de ne pas mettre en oeuvre l'ordre des licenciements sur l'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ;

2) - Qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, que l'accord collectif signé le 26 avril 2006 ne permettait pas par son imprécision à l'employeur de ne faire jouer à son gré l'ordre des licenciements que dans partie seulement de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que les critères d'ordre des licenciements avaient été mis en oeuvre dans le périmètre géographique "de l'agence, du bureau ou du site technique, siège social, plate-forme technique", tel que prévu par un accord collectif signé le 26 avril 2006 par la société et sept organisations syndicales et approuvé par le comité d'entreprise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans portée la cassation par voie de conséquence invoquée par les deuxième et troisième moyens ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, Président

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