Jurisprudence commentée

L'indemnité de précarité est due en cas de rupture d'un commun accord du CDD

Le 04/11/2015, par Estelle Villain, dans Social / Rupture du Contrat.

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La rupture anticipée du CDD, décidée amiablement par les deux parties, ne peut avoir pour effet de priver le salarié de son droit à l'indemnité de fin de contrat.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/10/2015, la rupture anticipée d'un CDD, lorsqu'elle résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, a pour seul objet de mettre fin à la relation contractuelle entre les parties. Elle ne saurait être assimilée à une transaction. Dès lors le salarié ne peut être privé des droits qui sont nés de l'exécution de son contrat. Dès lors que le versement d'une indemnité de précarité est une conséquence légale de la cessation amiable du CDD, la convention de rupture ne peut avoir pour effet, quels que soient ces termes, de priver le salarié du versement de cette indemnité.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, une salariée engagée par contrat à durée déterminée met fin, d'un commun accord avec son employeur, à leur relation de travail. Elle signe avec ce dernier une convention de rupture anticipée de son contrat de travail, précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité.

La salariée saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de précarité. La rupture anticipée d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée, peut-il priver la salariée du droit à une indemnité de précarité, droit né de l'exécution de ce contrat ?

C'est une question à laquelle les Hauts magistrats répondent NON !

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation rappelle que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties. Elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail.

Dès lors, elle ne peut avoir pour effet, quels que soient les termes de l'accord intervenu, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de son contrat de travail.

La rupture amiable est un mode de rupture anticipée de votre CDD, non une transaction

Dans le cadre du CDD que vous avez signé, vous êtes en principe engagé dès la fin de votre période d'essai, soit jusqu'au terme initialement fixé dans votre contrat lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date, soit jusqu'à la fin de la période minimale ou jusqu'à la réalisation de l'objet du contrat, s'il s'agit d'un contrat à terme incertain.

Les hypothèses de possibilité de rupture anticipée sont limitatives. Néanmoins, vous pouvez convenir, d'un commun accord avec votre employeur, d'une rupture anticipée de votre contrat de travail (article L1243-1 du code du travail).

Cette rupture, qui doit se matérialiser par un écrit, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de chacun de vous deux de mettre fin à votre relation contractuelle (Cass. Soc. 6 octobre 2004, n°02-44323).

Elle ne saurait dans ces conditions résulter de la signature d'un reçu pour solde de tout compte (Cass. Soc 11 juillet 2000, n°98-45046), de l'acceptation d'un contrat de travail ou d'une attestation Pôle emploi (Cass. Soc. 23 novembre 2005, n°05-40186).

Sachez que son seul objet est de mettre fin à votre relation de travail. Elle ne saurait en aucun cas être perçue comme une transaction (article 2044 du Code civil) destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à une éventuelle contestation née ou à naitre, et qui aurait pour effet de vous faire renoncer à des droits nés de l'exécution de votre contrat de travail (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).

Si de telles dispositions étaient mentionnées dans votre accord de rupture, elles seraient sans effet.

Ainsi, l'accord que vous avez signé dans le cadre de votre rupture négociée de CDD n'exclut pas que vous puissiez intenter une action contre votre employeur, afin notamment d'obtenir le versement de l'indemnité de fin de contrat attachée à l'exécution de votre contrat, si cet accord masquait votre renonciation anticipée à celle-ci.

L'indemnité de précarité est une conséquence de la rupture amiable de votre contrat

L'indemnité de précarité (ou de fin de contrat) doit vous être versée à la fin de votre contrat à durée déterminée à titre de complément de salaire (article L1243-8 du Code du travail), lorsque aucun CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne vous a été proposé à l'issue de votre contrat. Elle est en principe égale à10% de la rémunération brute qui vous a été versée au cours de votre contrat, et s'ajoute à celle-ci.

Du point de vue de l'assurance chômage, la fin d'un CDD entraîne les mêmes effets qu'un licenciement et, sous réserve que vous remplissiez les conditions d'attribution de l'allocation chômage, vous êtes considéré comme ayant été privé involontairement de votre emploi dès lors que la rupture anticipée de votre contrat ne fait qu'avancer le terme de celui ci.

La signature d'une convention de rupture anticipée ne fait pas partie des cas dans lesquels l'indemnité de précarité est exclue, cas limitativement prévus par la loi (article L1243-10 du Code du travail) :

  • emploi saisonnier ;
  • contrat conclu dans le cadre d'une politique de l'emploi ;
  • contrat conclu par un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;
  • refus d'acceptation de votre part de la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • rupture anticipée de votre contrat de travail à votre initiative, pour faute grave de votre part, ou pour cas de force majeure ;
  • poursuite de la relation contractuelle et requalification en CDI (Cass. Soc. 7 juillet 2005, n°13-17195)

L'indemnité de fin de contrat est un droit attaché à l'exécution de votre contrat de travail. Vous ne sauriez donc valablement y renoncer dans votre convention de rupture, dès lors que vous êtes dans ces conditions d'attribution.

Soyez simplement attentif à la formulation de l'écrit matérialisant la fin anticipée de votre CDD, dès lors que la rupture anticipée d'un CDD à la seule initiative du salarié exclue le versement de l'indemnité de précarité. Veillez à ce que le principe d'une rupture ‘d'un commun accord' soit clairement mentionné.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 06/10/2015, cassation partielle (14-19126)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L1243-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 8 novembre 2011, par contrat à durée déterminée, par M. Y... ; que la relation de travail a pris fin d'un commun accord le 7 avril 2012 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressée a signé, le 7 avril 2012, une convention de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée précisant qu'elle ne percevrait aucune prime de précarité ;

Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande d'indemnité de précarité, le jugement rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président

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