Jurisprudence commentée

Redevance d'assainissement due malgré l'absence de station d'épuration

Le 09/11/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Le réseau d'eaux pluviales qui assure le transport et la collecte des eaux usées relève, même si les eaux ne sont pas traitées, du service public de l'assainissement.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 29/10/2015, une propriété reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déverse dans la rivière relève d'un service public d'assainissement, au sens des articles L2224-7 et L2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration. Le propriétaire est tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau.

Analyse de la décision de jurisprudence

Un propriétaire soutient ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée. En effet, il soutient qu'en l'absence de traitement collectif des eaux usées (station d'épuration), le réseau d'eaux pluviales et usées auquel sa propriété est rattaché ne peut pas être qualifié de service public d'assainissement. Il a donc assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l'ensemble des sommes qu'il avait versées.

La Cour de cassation vient juger que le réseau d'eaux pluviales qui assure le transport et la collecte des eaux usées relève, même si les eaux ne sont pas traitées, du service public de l'assainissement. Une propriété, rattachée à ce réseau, est donc assujettie au paiement d'une redevance même si elle n'est pas reliée à une station d'épuration. Le propriétaire est donc tenu au paiement de la redevance.

Vous souhaitez contester le paiement d'une redevance que vous estimez indue ?
>>> Demandez conseil à un avocat 24H/24 et 7 jours sur 7 ! Ils sont là pour vous.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 29/10/2015, rejet (14-24618)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 2014), que M. X..., soutenant ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée, a assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l'ensemble de sommes versées ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que ne constitue pas un réseau d'assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s'écoulent également les eaux usées, en l'absence de traitement collectif des eaux collectées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L2224-7 et L2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

2°/ que subsidiairement, les seuls collecte et transport des eaux usées par un réseau d'eaux pluviales ne peuvent recevoir la qualification de service public d'assainissement en l'absence de traitement des eaux usées par la collectivité ; qu'en jugeant qu'était due la redevance pour assainissement peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration, la cour d'appel a violé les articles L 2224-7, L2224-8 et R2224-19 du code général des collectivités territoriales ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la propriété de M. X... était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, la cour d'appel a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public d'assainissement, au sens des articles L2224-7 et L2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration, et que M. X... était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi

M. Chauvin, Président

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-