Jurisprudence commentée

Pension alimentaire & frais de transport: compensation possible ?

Le 12/11/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation est possible.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 07/10/2015, l'article 1293 du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur. Le jugement qui retient que la compensation ne peut être opérée car cette dernière n'a pas lieu dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables et que la pension alimentaire a un caractère alimentaire, viole l'article 1293 du code civil.

Analyse de la décision de jurisprudence

Suite au prononcé du divorce de deux époux, la résidence habituelle de leur enfant a été fixée au domicile de la mère. La contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que son droit de visite et d'hébergement ont été déterminés. Pour l'exercice de ce droit, il a été établi que les frais de transport de l'enfant étaient partagés par moitié entre les parents.

Le père a assigné son ex-épouse afin de faire liquider sa créance au titre de ces frais de transports. Cette dernière a alors sollicité la compensation de cette créance avec les sommes correspondant aux pensions alimentaires impayées par le père.

La juridiction de proximité, rappelle le troisième alinéa de l'article 1293 du code civil, "la compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas : (...) d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables". En l'espèce, la dette relative aux pensions alimentaires impayées correspond à cette catégorie.

La Cour de cassation reprend le raisonnement de la juridiction de proximité en affirmant qu'en effet une compensation est possible quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. Toutefois, elle vient préciser qu'une compensation demeure possible si la créance est invoquée par le créancier lui-même de la dette d'aliments.

En effet, la créance alimentaire, comme la pension alimentaire, est une somme d'argent qu'une personne a le droit d'obtenir en vue de satisfaire ses besoins vitaux. L'objectif de l'interdiction de compensation pour de telles créances est donc de protéger les bénéficiaires qui auraient besoin de ces sommes pour subsister. Selon la Cour, rien ne s'oppose alors à ce que la partie dont la créance est insaisissable puisse demander la compensation entre que les sommes qui lui sont dues et celles qu'elle doit elle-même à son débiteur, à condition cependant que les sommes ne lui soient pas indispensables pour subsister.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la juridiction de proximité : si la demande de compensation émane du créancier d'aliments lui-même et que les sommes réclamées ne lui sont pas indispensables pour vivre, la compensation demeure possible.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 07/10/2015, cassation (14-19906)

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un arrêt du 6 avril 2010 a fixé la résidence habituelle de Z..., né, le 9 septembre 2008, des relations de M. X...et de Mme Y..., au domicile de celle-ci, fixé la contribution du père à son entretien et à son éducation, organisé le droit de visite et d'hébergement de ce dernier et dit que les frais de transport de l'enfant pour l'exercice de ce droit seront partagés par moitié entre les parents ; que, M. X...l'ayant assignée pour faire liquider sa créance au titre de ces frais, Mme Y...a sollicité, à titre reconventionnel, la compensation de cette créance avec les sommes dues par M. X...au titre des pensions alimentaires impayées ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner Mme Y...à payer une certaine somme à M. X...au titre des frais de transport, le jugement, après avoir rappelé que l'arrêt du 6 avril 2010 dit que les frais de transport de l'enfant, pour l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, quel que soit le mode de transport choisi, seront pris en charge par moitié par M. X...et Mme Y..., retient que ces frais doivent, compte tenu de l'âge de l'enfant, incapable de voyager seul, s'entendre aussi de ceux exposés par le père pour aller le chercher, le ramener chez sa mère et retourner chez lui ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 6 avril 2010 et violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1293, 3°, du code civil ;

Attendu que ce texte ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur ;

Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle présentée par Mme Y..., le jugement retient qu'il résulte des dispositions de l'article 1293, alinéa 3, du code civil, que la compensation n'a pas lieu dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables et que la pension alimentaire a un caractère alimentaire, de sorte que la compensation ne peut être opérée ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 2013, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cholet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saumur.

Mme Batut, Président

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