Jurisprudence commentée

Signer votre solde de tout compte limite la durée de votre contestation

Le 30/11/2015, par Chloé Pisano, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2015, a la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous remettre votre reçu pour solde de tout compte. La loi ne vous oblige pas à le signer. Prenez garde, car votre signature engendre un effet libérateur pour les sommes mentionnées : vous n'avez que 6 mois pour les contester comme le rappelle un récent arrêt de la Cour de Cassation. Néanmoins, vous pouvez toujours contester la cause de votre licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire, un salarié donne sa démission. Son employeur lui transmet le solde de tout compte et il le signe. Le délai pour le contester n'est pas précisé. Plus de 6 mois après cette signature, il décide de saisir le juge pour contester le paiement de certaines sommes. Cette contestation est-elle recevable ?

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de cassation a estimé que le Code du travail n'oblige pas à l'employeur à mentionner sur le solde de tout compte le délai de contestation et qu'à partir du moment où il est fait mention des sommes versées et de leur nature, il a un effet libératoire. Par conséquent, au-delà de 6 mois, le salarié ne peut plus contester.

Le solde de tout compte limite toute contestation ultérieure

Prenez garde lorsque vous signez votre solde de tout compte, en effet, vous n'avez que 6 mois à compter de votre signature pour le contester. Au-delà, aucune action n'est possible.

Si vous souhaitez contester ce document, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dans les 6 mois suivant votre signature (article D1234-8 du Code du travail).

Toutefois, cet effet libératoire ne concerne que les sommes mentionnées dans le document, peu important qu'elles soient rédigées en des termes généraux (Cass. Soc. 18 décembre 2013, n°12-24985). A contrario, le document qui s'intitule "solde de tout compte" mais qui ne comporte aucune précision sur les sommes concernées n'a pas d'effet libératoire (Cass. Soc. 19 mai 1998, n° 96-40735). Vous pouvez donc le contester pendant 3 ans, c'est la prescription qui s'applique aux réclamations portant sur le salaire (article L3245-1 du Code du travail).

Pa exemple, la mention d'une somme globale versée au titre des salaires dus ne vous empêche pas de réclamer le paiement d'heures supplémentaires (Cass. Soc. 11 décembre 2014, n°13-17277).

Sachez cependant que la loi ne vous oblige en aucun cas à signer ce reçu. Il doit simplement être établi en double exemplaire, dont l'un vous est remis (article D1234-7 du Code du travail). Si vous ne le signez pas, c'est la prescription qui concerne les salaires qui s'appliquent : vous avez alors 3 ans pour contester ces sommes (article L3245-1 du Code du travail).

Par ailleurs, la signature du solde de tout compte n'empêche pas d'exercer une action en justice pour contester le motif de votre licenciement. Seul une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, vous fait perdre votre droit d'agir en justice (Cass. Soc. 18 décembre 2001, n° 99-43632).

=> Lettre pour contester votre solde de tout compte

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/11/2015, rejet (14-10657)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que M. X... travaillait en qualité de vendeur dans la société Gemy Côte d'Azur ; qu'ayant démissionné le 9 juin 2010, il a signé, le 29 juillet 2010, un document indiquant qu'une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et qu'elle se ventilait comme suit : salaire brut, "prime VN", indemnité de compte épargne temps, indemnité de congés payés ; que le 4 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :

1) - Que la renonciation à un droit ou une action doit, pour être utilement opposée par celui qui s'en prévaut, être certaine, expresse et non équivoque ; que la cour d'appel a considéré que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte empêchait le salarié d'exercer une action concernant les sommes qui y étaient mentionnées, nonobstant la prescription quinquennale applicable à l'action en paiement de salaires et peu important que le délai de forclusion de six mois n'ait pas été porté sur ledit reçu, dès lors que cette mention n'était plus prévue par la loi ; qu'en statuant par un tel motif, rendu inopérant par le principe selon lequel la renonciation à un droit ou à une action doit être certaine, expresse et non équivoque, ce que ne constitue pas la signature, par le salarié, d'un reçu pour solde de tout compte ne portant pas la mention du délai de six mois qui lui est laissé pour le dénoncer, à peine de forclusion, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail ;

2) - Que, subsidiairement, le reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n'est libératoire pour l'employeur qu'à concurrence des sommes qui y sont mentionnées ; que la cour d'appel, en jugeant que cet effet libératoire interdisait au salarié non pas de réclamer le règlement des seules sommes considérées, mais celui des sommes restant dues à titre de salaires impayés, a violé les article L. 1234-20, L. 3211-1 et L.3245-1 du code du travail ;

3) - Que, à titre encore plus subsidiaire, le reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé dans le délai de six mois suivant sa signature par le salarié n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des sommes correspondant à un poste suffisamment précis ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte indiquait la nature des sommes versées, consistant en divers montants à titre de "salaire brut, prime VN, indemnité de compte épargne temps et indemnité de congés payés" et, d'autre part, que M. X... réclamait le paiement de diverses sommes à titre de commissions non perçues sur vente de véhicules neufs, de rappel sur commissions en application du règlement des ventes de 2007, à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, ainsi que de jours de formation ; qu'elle a considéré que ces différents chefs de demande correspondaient tous aux rubriques "salaire brut", "prime VN" ou "indemnité de congés payés" du reçu pour solde de tout compte, ce dont elle a déduit la forclusion ; qu'en statuant ainsi, lorsque le reçu pour solde de tout compte ne précisait pas à quelles prestations ou à quelle période d'exécution du contrat de travail correspondaient les sommes qu'il mentionnait, ce qui ne permettait pas de considérer que les chefs de demandes de M. X... coïncidaient avec les sommes portées sur le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé les article L. 1234-20, L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer ;

Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, président

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