Jurisprudence commentée

Répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Le 07/12/2015, par Estelle Villain, dans Social / Droits Collectifs.

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Le mode de calcul de la contribution de l'employeur doit respecter le minimum légal attribué à chaque établissement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2015, l'accord collectif peut prévoir la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs de l'établissement et non selon leur masse salariale, mais que cette répartition ne peut en aucun cas priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum légal prévu par les dispositions de l'article L2323-86 du Code du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans une affaire récemment soumise aux Hauts magistrats, le Comité d'établissement services de communication aux entreprises (SCE) de la société Orange conteste, dans le cadre d'un conflit avec l'employeur sur la gestion de la restauration du personnel, le mode de répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles gérés par les différents Comités d'établissement de l'entreprise.

Un accord collectif prévoyait en effet que la répartition de la part employeur audites activités se ferait en fonction des effectifs de chaque établissement.

Le Comité d'établissement SCE sollicite, pour 3 années et demi, le versement de la somme de 20.212.000 euros à titre de reliquat dû par l'employeur pour sa contribution à ces activités, selon un calcul au prorata de la masse salariale de l'établissement.

La Cour d'appel rejette cette demande, retenant qu'un accord d'entreprise peut prévoir un mode de répartition de la contribution patronale entre les différents comités d'établissement qui soit plus favorable que le régime résultant des dispositions légales applicables, le caractère plus favorable ou non s'appréciant au seul niveau de l'entreprise.

La répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles arrêtée par un accord collectif peut elle priver le Comité d'établissement d'une partie de la contribution minimum à laquelle il a légalement ?

C'est une question à laquelle les Hauts magistrats répondent NON !

Ce qu'ont décidé les juges

La Cour de Cassation décide que si un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles en fonction des effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut pas priver un Comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum légal calculée sur la masse salariale.

En votre qualité d'employeur, vous devez respecter la contribution légale minimum

Le comité d'entreprise le monopole des activités sociales et culturelles (article L2323-83 du Code du travail). Si votre entreprise comprend des établissements distincts, ce sont les comités d'établissement qui assurent la gestion des activités sociales et culturelles.

Dès lors que le comité d'entreprise/ d'établissement est en place et décide de reprendre la gestion de ces activités que vous assuriez auparavant, vous êtes tenu au versement d'une contribution à ces dépenses sociales et culturelles.

Sachez que vous êtes tenu de respecter un montant initial de contribution fixé par la loi, et qui est calculée selon 2 règles combinées :

  • votre contribution ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le Comité (article L2323-86 du code du travail) ;

  • le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés, c'est-à-dire à la masse salariale brute (Cass. Soc. 20 mai 2014, n°12-29142) correspondant au compte 641 (Cass. Soc. 30 mars 2011, n°09-71-438), ne peut être inférieur au même rapport existant pour cette même année de référence.

Le montant de votre contribution est déterminé dans le cadre de l'entreprise toute entière, puis est ensuite répartie entre les établissements au prorata de leur masse salariale respective (Cass. Soc. 9 juillet 1996, n°94-17688).

Dés lors que ce montant est calculé selon des dispositions légales d'ordre public, il ne pourra pas, dans l'avenir être remis en cause. Il évoluera en fonction de la masse salariale, et notamment à la hausse.

Certes, vous pouvez conclure un accord avec les organisations syndicales pour la fixation d'autres modalités de répartition de votre contribution, qui soient notamment plus favorable au niveau de l'entreprise que le régime résultant de la Loi.

Néanmoins, soyez vigilant, un tel accord ne pourra aboutir à imposer au comité d'entreprise ou d'établissement qu'il renonce au mode de calcul légal de votre contribution minimale. Si les modalités de répartition prévues par l'accord d'entreprise abouti à le priver d'une partie de la contribution légale calculée en fonction de sa masse salariale, à laquelle il a droit en application des dispositions légales, vous pourrez être condamné au paiement du reliquat légalement dû.

En votre qualité de représentant du comité d'entreprise ou d'établissement, vous pouvez exiger cette contribution légale minimale

Dès lors que vous assurez la gestion des activités sociales et culturelles, vous êtes en droit d'exiger de votre employeur qu'il respecte sa part de contribution patronale correspondant au minimum légal qui vous est dû pour vos dépenses sociales.

La loi ne définit les dépenses sociales. Elles correspondent à toutes les dépenses relatives à toutes les activités non obligatoire légalement exercées principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise (Cass. Soc. 13 novembre 1975, n°73-1484).

Toutes les dépenses correspondant à cette définition doivent être prises en comptes dans votre calcul, que vous les gériez directement, ou que vous en ayez délégué la gestion à votre employeur (Cass. Soc. 30 mars 2010, n°09-12074).

Si votre employeur ne verse pas sa contribution à ces activités sociales et culturelles, ou si elles sont calculées de manière erronée au regard du minimum légal qui vous est imparti, vous pouvez l'assigner devant le Tribunal de grande instance afin de solliciter le paiement des sommes qui vous sont dues (article L 3326-1 du Code du travail).

Sachez que vous pourrez agir dans un délai de 5 ans, délai qui commence à courir que lorsque vous avez été en mesure de connaître les faits qui justifient votre action. Si votre employeur refuse de communiquer les éléments nécessaires au calcul comme par exemple la masse salariale de l'établissement, ou les dépenses qu'il a exposé au titre des activités sociales et culturelles avant que vous en repreniez la gestion, ce délai de prescription de 5 ans ne court pas.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 12/11/2015, cassation partielle (14-12830)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel de la société France Telecom, devenue la société Orange, des accords collectifs ont été conclus entre la direction et les syndicats représentatifs dans l'entreprise ; qu'un accord du 13 janvier 2004 a notamment prévu l'ouverture d'une négociation pour déterminer le montant de la contribution patronale au titre des activités sociales et culturelles et définir les modalités de transfert de ces activités, la répartition de cette contribution patronale "en fonction des effectifs actifs moyens constatés au 31 décembre de chaque année de l'établissement principal concerné", la possibilité que la restauration du personnel reste gérée directement par l'employeur, les modalités de cette gestion déléguée devant être définies par un audit ; qu'un accord conclu le 13 janvier 2005 a principalement confirmé le principe de répartition en fonction des effectifs de la contribution patronale entre les comités d'établissement, les modalités de gestion directe par l'employeur de la restauration pour le compte des comités d'établissement pour un montant forfaitaire de 62 millions d'euros et la définition d'une masse salariale de référence pour la détermination de la contribution patronale ; que, lors d'une réunion tenue les 12 et 13 février 2009, le comité d'établissement Services de communication aux entreprises (SCE) de la société Orange a fait savoir qu'il entendait revendiquer la gestion de l'activité sociale de restauration à compter du 1er juillet 2009 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance le 28 mai 2009 ; que, par jugement du 17 mai 2011, le tribunal a notamment condamné l'employeur à payer au comité d'établissement SCE des sommes au titre des activités sociales et culturelles, dont une somme au titre du solde de l'activité restauration, donné acte au comité d'établissement SCE de sa décision de reprendre la gestion directe de l'activité de restauration au sein de son périmètre, débouté le comité de sa demande d'expertise ; que, par arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel a confirmé ce jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées et sursis à statuer sur les modalités de calcul de la dotation relative aux activités sociales et culturelles, y compris la restauration, dans la perspective de la reprise de la gestion de celle-ci par le comité d'établissement SCE ;

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui sont recevables :

Vu les articles L2323-86, L2327-16 et L2251-1 du code du travail ;

Attendu que si, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, cette répartition ne peut priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l'article L2323-86 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la part de la contribution nationale de l'employeur aux activités sociales et culturelles incluant la restauration et revenant au comité d'établissement SCE sera calculée au prorata des effectifs de l'établissement, conformément aux accords des 13 janvier 2004 et 13 juillet 2005, l'arrêt énonce que si les modalités de calcul de la contribution minimale au sein de l'entreprise, telles que fixées par l'article L. 2323-86 du code du travail, ne peuvent en aucun cas être écartées par les parties, un accord d'entreprise peut prévoir un mode de répartition de la contribution entre les différents comités d'établissement qui soit plus favorable que le régime résultant de la loi, que le caractère plus favorable ou non d'un tel accord ne peut s'apprécier qu'au niveau de l'entreprise, dès lors qu'il porte sur le mode de répartition d'une somme elle-même déterminée à ce niveau, sauf à introduire des inégalités entre les établissements et compte tenu de l'impossibilité technique d'adopter des critères de répartition distincts suivant les établissements, que tel a été le choix fait par les accords d'entreprise des 13 juillet 2004 et 13 janvier 2005, qui ont tous deux institué une répartition entre les différents comités d'établissement non pas au prorata de la masse salariale de chaque établissement, mais au prorata de leurs effectifs, qu'il n'est pas sérieusement discuté par le comité d'établissement SCE, qui en avait accepté le principe en première instance et qui en a encore demandé devant la cour l'application pour le calcul des sommes lui restant dues au titre des années 2005 à 2008, que ces accords ont été négociés et conclus dans les conditions fixées par les articles L. 2232-11 et suivants du code du travail et qu'en tant qu'ils règlent les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, ils ont été conclus en application de l'article L. 2327-16 susvisé, qu'il n'est pas davantage contesté, ainsi que l'admettait le comité d'établissement SCE dans ses conclusions devant les premiers juges, que la clé de répartition en fonction des effectifs des établissements a été instituée dans ces accords dans un objectif de solidarité, solidarité des établissements regroupant les personnels les mieux rémunérés et ayant donc une masse salariale proportionnellement plus importante que leurs effectifs au regard de l'ensemble de l'entreprise, au profit des autres établissements, qu'il résulte des pièces produites que le système de restauration géré par l'employeur bénéficie indifféremment à l'ensemble des effectifs de l'entreprise, sans que le bénéfice des restaurants situés dans le périmètre d'un établissement soit réservé à l'effectif de cet établissement ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les modalités de répartition prévues par ces accords collectifs n'avaient pas pour effet de priver le comité d'établissement SCE d'une partie de la contribution légale calculée en fonction de sa masse salariale à laquelle il a droit en application des articles L. 2323-86 et L. 2327-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Vu les articles L2332-83, L2327-16 et R2323-21 du code du travail ;

Attendu que l'arrêt décide que la part de la contribution patronale revenant au comité d'établissement SCE de la société Orange ne pourra être effectivement versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il appartiendra à la société Orange de verser au comité d'établissement, au prorata des effectifs de l'établissement, outre la part correspondant aux activités hors restauration (soit 2,25 %), le reliquat de la part consacrée à la restauration qui n'aura pas été effectivement dépensée par la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le comité d'établissement SCE avait décidé de prendre en charge la gestion directe de l'activité de restauration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre premières branches du premier moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la somme de 20 212 000 euros formée par le comité d'établissement SCE de la société Orange contre cette société à titre de reliquat restant dû sur le montant de la contribution annuelle de l'employeur aux activités sociales et culturelles pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2012, dit qu'à compter du 1er janvier 2013 la part de la contribution nationale de l'employeur aux activités sociales et culturelles incluant la restauration revenant au comité d'établissement SCE de la société Orange sera calculée au prorata des effectifs de l'établissement, conformément aux accords des 13 juillet 2004 et 13 janvier 2005, et dit que cette part ne pourra être versée dans son intégralité que lorsque la délégation de gestion de l'activité de restauration à l'employeur aura pris fin et que, tant que celle-ci recevra encore application, il appartiendra à la société Orange de verser au comité d'établissement SCE, au prorata des effectifs de l'établissement, outre la part correspondant aux activités hors restauration (soit 2,25 %), le reliquat de la part consacrée à la restauration qui n'aura pas été effectivement dépensée par la société, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Frouin, Président

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