Jurisprudence commentée

Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation

Le 11/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Famille & Personne.

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La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial. La Cour cassation retient l'argument de la Cour d'appel selon lequel la loi n'encadre pas la contribution des concubins dans les dépenses du ménage et "en l'absence de volonté exprimée à cet égard", chacun doit assumer les dépenses de la vie courante sans qu'il y ait besoin de faire de compte entre eux.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, des concubins avaient acquis en indivision, un terrain sur lequel ils avaient bâti une maison. L'ex-concubin, payait les échéances de l'emprunt immobilier et d'autres charges alors que l'ex-concubine payait la nourriture et les vêtements.
A leur séparation, un juge a ordonné le partage de l'indivision, le concubin a alors demandé à ce qu'on le reconnaisse créancier de l'indivision, car il remboursait seul les échéances du prêt bancaire alors que l'emprunt était à leurs deux noms. Sa demande a été favorablement accueillie en première instance, mais pas en Cour d'appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en appuyant le raisonnement de la Cour d'appel et retient que les revenus du concubin n'étaient pas suffisants à lui permettre de prendre en charge toutes les dépenses. De ce fait, la concubine payait les frais de nourriture et d'habillement. Il y avait donc obligatoirement une "volonté commune de partager les dépenses de la vie courante." Elle ajoute que la loi n'encadre pas la contribution des concubins dans les dépenses du ménage et "en l'absence de volonté exprimée à cet égard", chacun doit assumer les dépenses de la vie courante sans qu'il y ait besoin de faire de compte entre eux.

Par contre, la Cour relève que conformément à l'article 815-13 du code civil, les dépenses nécessaires à la conservation d'un immeuble indivis doivent être pris en compte au moment du partage. Les sommes ayant servi à rembourser les échéances du prêt sont supposés appartenir au propriétaire du compte bancaire dont ils proviennent, c'est alors au coindivisaire de prouver l'origine indivis de ces sommes.

Cette décision n'a pas vocation à trancher définitivement l'épineux problèmes du partage des biens à la fin d'un concubinage car la solution retenue ne vaut que pour cette affaire, il ne s'agit donc pas d'un arrêt de principe. On peut cependant apprécier le réalisme dont ont fait part les magistrats en prenant en compte le contexte particulier de cette affaire où malgré l'absence de documents allant dans ce sens, il relève la volonté des concubins à partager les frais de la vie commune.

Il est vrai que la vie commune va de pair avec la confiance, mais la vie étant ce qu'elle est, avec tous les imprévus ou accident de la vie qui peuvent survenir, il est toujours bien de faire rédiger par un professionnel un contrat de concubinage qui réglera les modalités financières de la vie à deux car "prudence est mère de sûreté."

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/01/2016, rejet (14-29746)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que M. X...et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; qu'après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l'indivision ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître créancier envers l'indivision d'une somme de 180.188,74 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier entre 1990 et 2006 ;

Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'emprunt immobilier avait été contracté par les deux concubins, que l'immeuble constituait le logement du couple et de leur enfant commun, qu'au cours de la vie commune, M. X...remboursait les échéances de cet emprunt, outre d'autres charges, mais que ses revenus déclarés étaient insuffisants pour faire face à l'ensemble de ces dépenses, tandis que Mme Y..., qui disposait d'un salaire, payait également des frais de nourriture et d'habillement, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, justifiant que M. X...conservât la charge des échéances du crédit immobilier ;

Attendu, d'autre part, que la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Batut, Président

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