Jurisprudence commentée

Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir

Le 07/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Consommation.

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L'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux ans contre les consommateurs y compris quand il s'agit d'un bien immobilier.

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/02/2016, l'action d'une société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à un consommateur se prescrit par deux ans. L'action engagée tardivement est prescrite et ne peut plus donner lieu à paiement !

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation a affirmé dans sa décision du 17 février 2016 en s'appuyant sur l'article L. 137-2 du code de la consommation, que l'action en paiement d'un professionnel à l'égard d'un consommateur se prescrit par deux ans pour les biens ou les services qu'il leur fourni, y compris lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier.

Dans cette affaire, une société avait vendu un immeuble en l'état futur d'achèvementà un couple le 13 décembre 2001, mais ces derniers ne se sont pas acquittés du solde du prix de vente, contestant la facture. Le 11 juillet 2011, soit plus de 10 ans plus tard, ils ont été assignés en paiement par la société assistée de la commissaire à l'exécution de son plan de redressement.

La société reprochait à la Cour d'appel d'avoir assimilé l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à un simple bien de consommation la mettant ainsi sous le coup de l'article L. 137-2 du code la consommation qui prévoit une prescription de deux ans, alors que pour elle, son action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil prévue pour les actions personnelles et mobilières.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la venderesse en retenant que le législateur n'a pas précisé la nature meuble ou immeuble du bien fourni par le professionnel au consommateur dans l'article L.137-2 et qu'il en résulte ainsi, "que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans".

Attention donc à ne pas trop tarder pour réclamer le paiement d'une dette !

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/02/2016, rejet (14-29612)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 octobre 2014), que la société Etoile marine (la société), a, suivant acte du 13 décembre 2001, vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X..., qui n'ont pas acquitté l'intégralité du prix ; que, le 11 juillet 2011, la société, assistée de Mme Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution de son plan de redressement, a assigné les acquéreurs en paiement du solde ;

Attendu que la société et Mme Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer cette action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale édictée par l'article L. 137-2 du code de la consommation vise exclusivement l'action des professionnels à l'égard des consommateurs, pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent ; que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement lequel ne saurait être assimilé à un simple bien de consommation, demeure soumise à la prescription quinquennale de droit commun instaurée expressément par l'article 2224 du code civil pour toutes les actions personnelles ou mobilières ; que la cour d'appel a cependant déclaré prescrite l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de la société contre les époux X..., pour avoir été engagée plus de deux ans après le nouveau délai de deux ans intervenu à la date d'application de la loi du 17 juin 2008 ; qu'en statuant ainsi motif pris de ce que l'article L137-2 régirait toutes les actions en paiement du prix des ventes aux particuliers ainsi que celles en règlement de toutes prestations fournies par un professionnel à un consommateur "lequel est protégé au titre de sa situation de débiteur sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la nature du contrat ou à l'origine de la dette", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil, ensemble celles de l'article L137-2 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, sans distinguer entre les biens meubles ou immeubles fournis par les professionnels aux consommateurs ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement retenu que l'action de la société, professionnelle de l'immobilier, en règlement du solde du prix de l'immeuble vendu à M. et Mme X..., consommateurs, était prescrite comme ayant été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Batut, Président

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