Elargissement de la notion de faute inexcusable en faveur des victimes de l'amiante

Dans un arrêt rendu le 28 février 2002, la Cour de Cassation estime qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultats notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise (...) la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante (...) elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié.
La Cour a également étendu le droit d'agir en justice aux héritiers de victimes décédées.