Un maire peut s'opposer au raccordement définitif d'EDF d'une construction édifiée irrégulièrement

Jurisprudence publiée le lundi 7 octobre 2002.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Conseil d'Etat - 6 septembre 2002 - Annulation

Numéro de Pourvoi : 243333

Résumé express :

Si un maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, ne peut s'opposer à un raccordement à caractère provisoire d'EDF, celui-ci peut néanmoins s'opposer à un raccordement définitif d'une parcelle supportant une construction édifiée irrégulièrement, a estimé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 septembre 2002.

Mots clés associés :

pouvoir de police du maire
raccordement edf

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 5497 : Un maire peut s'opposer au raccordement définitif d'EDF d'une construction édifiée irrégulièrement