Un employeur ne peut organiser la filature d'un salarié fraudeur pour le licencier

La Cour de cassation le 26 novembre 2002, rappelle qu'un employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Elle estime en l'espèce qu'un employeur ne peut se fonder sur le rapport établi par un autre salarié dressé à la suite d'une filature, pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de la dite salariée et justifier son licenciement.