L'indemnité fixée par le juge et versée à un particulier comprend le montant de la TVA

Jurisprudence publiée le mardi 3 décembre 2002.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.

Cass / Civ - 25 septembre 2002 - Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 00-21614

Résumé express :

La Cour de cassation le 25 septembre 2002, précise que la somme fixée par le juge et allouée au titre de la réparation de désordres supportés par le maître de l'ouvrage, comprend le montant de la TVA dès lors qu'il n'est pas allégué que le maître de l'ouvrage peut récupérer la TVA.

Mots clés associés :

dommages et intérêts
tva

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 5844 : L'indemnité fixée par le juge et versée à un particulier comprend le montant de la TVA