Conditions de déduction des dettes solidaires

Pour la Cour de Cassation, le 8 octobre 2002, la décision du tribunal déclarant une personne solidairement tenue au paiement d'un impôt ne transforme pas nécessairement la dette fiscale du débiteur principal en dette personnelle du codébiteur solidaire. Il n'en est ainsi que lorsque la défaillance du redevable légal est "totale et définitive". Dès lors, le tribunal ayant retenu que la dette fiscale concernée n'était pas à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de sa succession, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif.