Conséquences de l'absence dans un arrêté préfectoral de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage

Jurisprudence publiée le lundi 31 mars 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Cass / Ass Plen - 28 mars 2003 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 01-12228

Résumé express :

Par un arrêt rendu le 28 mars 2003, l'Assemblée plénière s'est prononcée sur la question des conséquences attachées à l'absence, dans l'arrêté préfectoral prévu par l'article L481-1 du Code rural, de précision sur la durée des conventions pluriannuelles de pâturage.

Mots clés associés :

bail rural

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 6638 : Conséquences de l'absence dans un arrêté préfectoral de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage