Renouvellement du bail commercial et montant du loyer

Jurisprudence publiée le mercredi 17 janvier 2001.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Cass / Civ - 15 novembre 2000 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 99-13134

Résumé express :

Lors du renouvellement du bail commercial, le loyer peut être révisé.
Le bail portant sur un immeuble dont le fonds est un hôtel, accorde au locataire la possibilité de réaliser certains travaux d'amélioration.
Il est donc normal lors de la détermination du nouveau loyer de tenir compte des frais supportés par le locataire, mais également de l'impossibilité légale pour le propriétaire de majorer le loyer pendant 12 ans à compter de la fin prévue des travaux.

Mots clés associés :

bail professionnel
renouvellement
loyer

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 704 : La détermination du loyer hôtellier lors du renouvellement du bail