L'envoi de l'avis de préinformation d'un marché public est obligatoire dès le dépassement des seuils

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Jurisprudence publiée le mardi 9 décembre 2003.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Marchés Publics.

Conseil d'Etat - 19 novembre 2003 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 257100
Résumé express :
L'envoi d'un avis de préinformation pour les marchés dépassant un certain seuil, n'est pas requis uniquement dans le cas où l'autorité administrative envisage d'avoir recours aux délais réduits de réception des offres, mais constitue au contraire une obligation générale à laquelle sont soumis ces marchés. Il ajoute que les dispositions du code des marchés publics n'ont d'objet que celui de subordonner à l'envoi de cet avis, le recours aux délais réduits pour tous les marchés.
Mots clés associés :
marchés publics
avis de préinformation
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 8434 : L'envoi de l'avis de préinformation est obligatoire dès le dépassement des seuils


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