Compétence des juridictions françaises en cas de contrefaçon sur un site internet situé et exploité à l'étranger

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une demande de dommages et intérêts pour acte de contrefaçon subis en France et constater par huissier en France, du fait de l'exploitation d'un site internet situé en Espagne. Toutefois, la réparation du préjudice se trouve limiter au seuls dommages subis en France. Pour obtenir réparation de l'intégralité du préjudice, l'action doit être menée devant les juridictions de l'Etat du lieu d'établissement de l'auteur de la contrefaçon.