Conditions dans lesquelles l'état alcoolique d'un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le mardi 16 mars 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 24 février 2004 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 01-47000
Résumé express :
En application du règlement intérieur, l'alcootest peut être imposé aux salariés amenés à manipuler des machines ou produits dangereux ainsi qu'à ceux qui conduisent des engins ou des véhicules automobiles et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux mêmes ou leur entourage.
Le contrôle d'alcoolémie est licite dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.
Mots clés associés :
contrôle d'alcoolémie
faute grave
licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 9181 : Conditions dans lesquelles l'état alcoolique d'un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave


lecture limitée
abonnement Net-iris



<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 18h08 en 0.00266s