La prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente doit être exceptionnelle et spécialement motivée
Références Net-iris
Jurisprudence publiée le mercredi 17 mars 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Famille & Personne.
Résumé :
Par cet arrêt du 16 mars 2004, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence concernant l'interprétation des articles 274 et 276 du Code civil, relatifs au versement d'une prestation compensatoire, par un époux à l'autre, lors d'un divorce. (...)  
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium Jurisprudence :dernières publications  Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps |
> 121.800 membres en août 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact