La période d'essai est suspendue pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti

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Jurisprudence publiée le mercredi 17 mars 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 16 mars 2004 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 01-44456
Résumé express :
Le délai de 2 mois prévu par l'article L117-17 du Code du travail est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. En conséquence, un employeur peut résilier le contrat d'apprentissage au-delà du délai de 2 mois fixé à compter de la date de signature du contrat, dès lors que le salarié a été en arrêt maladie durant cette période. Par contre, précise la Cour, si la période d'essai est suspendue pendant l'arrêt maladie, elle ne se prolonge que du nombre de jours où le salarié a été absent.
Mots clés associés :
période de préavis
contrat d'apprentissage
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 9193 : La période d'essai est suspendue pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti


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