Evaluation de la valeur vénale d'un immeuble par l'administration et intérêts de retard

La valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires. Il suffit, pour que les comparaisons soient pertinentes, que les éléments de comparaison aient une similitude suffisante tant par leur nature que par leur date, leur situation géographique, leurs caractéristiques notamment juridiques. Par ailleurs, les intérêts de retard dus en cas de redressement par l'administration, sont appliqués en réparation du préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance et ne constituent pas des sanctions.