L'opération de transit ne constitue pas une mise sur le marché de sorte qu'elle fait obstacle à une saisie pour contrefaçon

Jurisprudence publiée le vendredi 2 avril 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Cass / Com - 31 mars 2004 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 00-10901

Résumé express :

Les services des douanes françaises ne peuvent pas retenir des marchandises pour contrefaçon dès lors qu'il s'agit de marchandises légalement fabriquées dans un autre Etat membre et destinées, après avoir transité par le territoire français, à être mises sur le marché d'un pays tiers.

Mots clés associés :

douanes
contrefaçon
saisie
mise sur le marché
libre circulation des marchandises

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 9324 : L'opération de transit ne constitue pas une mise sur le marché de sorte qu'elle fait obstacle à une saisie pour contrefaçon