Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble

Jurisprudence publiée le vendredi 4 juin 2004.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.

Cass / Com - 12 mai 2004 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 01-13697

Résumé express :

La réglementation à prendre en considération est celle applicable au jour du fait générateur de l'impôt. Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, c'est-à-dire sur le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de sa situation de fait et de droit.

Mots clés associés :

donation
redressement
valeur vénale

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 9778 : Les droits de mutation à titre gratuit doivent être liquidés sur la valeur vénale réelle de l'immeuble