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Droit des affaires

LUNDI 21 JUILLET 2008
La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale
Cass / Civ - 19/06/2008 - Rejet
MERCREDI 25 JUIN 2008
La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale
Cass / Com - 24/06/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 11 JUIN 2008
Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel
Cass / Com - 10/06/2008 - Cassation partielle
VENDREDI 30 MAI 2008
L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire
Cass / Com - 20/05/2008 - Cassation partielle
JEUDI 22 MAI 2008
Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente
Cass / Com - 08/04/2008 - Rejet
MERCREDI 21 MAI 2008
Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes
Cass / Com - 08/04/2008 - Rejet
MERCREDI 14 MAI 2008
La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle
Cass / Crim - 08/04/2008 - Cassation
Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port
Cass / Com - 06/05/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 16 AVRIL 2008
En associant des images de mort à la reproduction d'une marque notoire une association commet un acte de dénigrement abusif
Cass / Civ - 08/04/2008 - Cassation partielle sans renvoi
L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend
Cass / Com - 08/04/2008 - Cassation partielle
LUNDI 14 AVRIL 2008
Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû
Cass / Com - 01/04/2008 - Rejet
MARDI 1 AVRIL 2008
Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
MARDI 25 MARS 2008
Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait
Cass / Com - 11/03/2008 - Cassation
La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence
Cass / Com - 11/03/2008 - Rejet
VENDREDI 21 MARS 2008
Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution international
Cass / Civ - 05/03/2008 - Cassation
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