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Banque & assurance

MERCREDI 5 NOVEMBRE 2008
La banque doit s'assurer que les ordres de transactions en bourse passés par ses clients via internet sont réalisées avec une couverture suffisante
Cass / Com - 04/11/2008 - Cassation
VENDREDI 3 OCTOBRE 2008
Un sinistre est couvert en priorité par le contrat d'assurance en vigueur au moment de la première réclamation et non au jour de la survenance du fait générateur
Cass / Civ - 02/10/2008 - Cassation
LUNDI 22 SEPTEMBRE 2008
L'étendue du devoir de mise en garde du prêteur vis-à-vis de l'emprunteur non averti
Cass / Civ - 18/09/2008 - Cassation
VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2008
Indemnisation de la perte de chance de souscrire une autre garantie pour le prêt accordé en raison d'un manquement au devoir de conseil du prêteur
Cass / Civ - 18/09/2008 - Rejet
MERCREDI 25 JUIN 2008
La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale
Cass / Com - 24/06/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 11 JUIN 2008
Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel
Cass / Com - 10/06/2008 - Cassation partielle
MARDI 1 AVRIL 2008
Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
LUNDI 25 FEVRIER 2008
Position de la chambre mixte de la Cour de cassation sur les contrats d'assurance vie dits mixtes
Cass / Ch. mixte - 22/02/2008 - Rejet
VENDREDI 25 JANVIER 2008
Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation
Cass / Com - 08/01/2008 - Rejet
LUNDI 31 DECEMBRE 2007
En cas de prêt à taux révisable, le TEG doit figurer dans le contrat initial mais pas dans les courriers résultant de chaque variation du taux d'intérêt
Cass / Civ - 20/12/2007 - Cassation partielle
JEUDI 8 NOVEMBRE 2007
Le devoir d'information de la banque est conditionné à la bonne foi contractuelle de l'emprunteur
Cass / Civ - 30/10/2007 - Rejet
VENDREDI 19 OCTOBRE 2007
L'indemnité de licenciement n'a pas à être prise en compte pour évaluer la perte des gains professionnels de la victime accidentée
Cass / Civ - 11/10/2007 - Rejet
JEUDI 4 OCTOBRE 2007
Le débit frauduleux au moyen d'une carte bancaire volée est à la charge de la banque même s'il intervient avant la mise en opposition
Cass / Com - 02/10/2007 - Rejet
MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2007
La dette de la banque envers le bénéficiaire d'un virement est exigible au jour où les fonds objet du virement sont réglés et pas avant
Cass / Com - 18/09/2007 - Rejet
MERCREDI 4 JUILLET 2007
Le banquier à un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis
Cass / Ch mixte - 29/06/2007 - Cassation
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