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Commercial & sociétés

JEUDI 27 NOVEMBRE 2008
Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire
Cass / Com - 12/11/2008 - Rejet
VENDREDI 30 MAI 2008
L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire
Cass / Com - 20/05/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 21 MAI 2008
Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes
Cass / Com - 08/04/2008 - Rejet
MERCREDI 14 MAI 2008
La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle
Cass / Crim - 08/04/2008 - Cassation
LUNDI 14 AVRIL 2008
Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû
Cass / Com - 01/04/2008 - Rejet
MARDI 25 MARS 2008
Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait
Cass / Com - 11/03/2008 - Cassation
La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence
Cass / Com - 11/03/2008 - Rejet
VENDREDI 21 MARS 2008
Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution international
Cass / Civ - 05/03/2008 - Cassation
JEUDI 7 FEVRIER 2008
Le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction
Cass / Civ - 06/02/2008 - Rejet
MARDI 5 FEVRIER 2008
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables
Cass / Com - 22/01/2008 - Cassation
MARDI 29 JANVIER 2008
Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire
Cass / Civ - 09/01/2008 - Cassation
MERCREDI 24 OCTOBRE 2007
Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition
Cass / Com - 23/10/2007 - Cassation
MERCREDI 17 OCTOBRE 2007
Non application de la prescription triennale à une procédure de faillite personnelle ouverte avant la loi SADE
Cass / Com - 16/10/2007 - Rejet
MARDI 9 OCTOBRE 2007
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction
Cass / Civ - 03/10/2007 - Cassation partielle
MERCREDI 27 JUIN 2007
Incidences de la résiliation des contrats de location et de maintenance sur le contrat de vente lorsqu'ils forment un ensemble contractuel
Cass / Com - 05/06/2007 - Cassation partielle
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