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Commercial & sociétés

vendredi 12 FEVRIER 2010
Les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce sont soumis à cotisations
Cass / Civ - 04/02/2010 - Rejet
lundi 2 NOVEMBRE 2009
Une information portée à la connaissance du public par un auteur identifiable ne peut être reprise librement par un journaliste sans citation de sa source
Cass / Civ - 22/10/2009 - Rejet
mercredi 28 OCTOBRE 2009
Le bail commercial conclu pour un local partiellement utilisé en tant qu'habitation principale par le locataire ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives au logement décent
Cass / Civ - 14/10/2009 - Cassation partielle
vendredi 16 OCTOBRE 2009
Les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société
Cass / Civ - 07/10/2009 - Cassation
jeudi 15 OCTOBRE 2009
Conditions dans lesquelles un avantage accordé aux salariés entre dans la catégorie des frais professionnels ou des avantages en nature soumis à cotisations
Cass / Civ - 08/10/2009 - Cassation
jeudi 18 JUIN 2009
L'obligation d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale
Cass / Civ - 10/06/2009 - Cassation
jeudi 7 MAI 2009
L'expert comptable qui s'engage à établir les bulletins de paie des salariés de son client est tenu d'une obligation de conseil en droit du travail
Cass / Soc - 17/03/2009 - Cassation
mercredi 6 MAI 2009
Détermination des critères retenus par l'expert chargé d'apprécier la valeur des droits sociaux cédés
Cass / Com - 05/05/2009 - Cassation
mercredi 4 MARS 2009
Les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel
Cass / Com - 03/03/2009 - Cassation
mardi 27 JANVIER 2009
Limite à l'indemnisation due en raison de la faute commise dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers
Cass / Civ - 07/01/2009 - Cassation partielle
mercredi 31 DECEMBRE 2008
Accomplit une activité par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires
Cass / Com - 16/12/2008 - Cassation
jeudi 27 NOVEMBRE 2008
Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire
Cass / Com - 12/11/2008 - Rejet
vendredi 30 MAI 2008
L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire
Cass / Com - 20/05/2008 - Cassation partielle
mercredi 21 MAI 2008
Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes
Cass / Com - 08/04/2008 - Rejet
mercredi 14 MAI 2008
La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle
Cass / Crim - 08/04/2008 - Cassation
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