Jurisprudence

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Concurrence

MERCREDI 14 MAI 2008
Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port
Cass / Com - 06/05/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 11 JUILLET 2007
Les autorités françaises sont soupçonnées de mener une politique expansive dans le secteur des jeux d'argent contraire au droit communautaire
Cass / Com - 10/07/2007 - Cassation partielle
JEUDI 14 JUIN 2007
Conditions dans lesquelles l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif
Cass / Com - 12/06/2007 - Cassation partielle
JEUDI 10 MAI 2007
Lorsque l'obligation collective de non-concurrence cesse vis à vis d'un locataire professionnel, les autres se trouvent de fait libérés de cette obligation devenue sans objet
Cass / Civ - 03/05/2007 - Rejet
JEUDI 2 NOVEMBRE 2006
Eléments pris en compte pour caractériser un acte de concurrence déloyale par débauchage
Cass / Com - 26/09/2006 - Rejet
MERCREDI 9 NOVEMBRE 2005
Recours contre une décision du Conseil de la concurrence et son injonction
Cass / Com - 08/11/2005 - Cassation partielle
MERCREDI 13 SEPTEMBRE 2000
Concurrence déloyale
Cass / Com - 03/05/2000 - Cassation

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