Jurisprudence

Navigation   A la Une !  Thèmes
Recherche jurisprudentielle

Droit des affaires

LUNDI 14 AVRIL 2008
Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû
Cass / Com - 01/04/2008 - Rejet
MARDI 1 AVRIL 2008
Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
MARDI 25 MARS 2008
Un agent commercial peut avant la rupture faire valablement savoir qu'il réclame au mandant l'indemnité qui lui serait due au cas où celle-ci interviendrait
Cass / Com - 11/03/2008 - Cassation
La pratique de prix inférieurs et la qualité différente des produits utilisés par la société licenciée ne peuvent être des actes de nature à caractériser un comportement déloyal dans un contexte de libre concurrence
Cass / Com - 11/03/2008 - Rejet
VENDREDI 21 MARS 2008
Désignation du tribunal compétent dans le cadre d'un litige portant sur un contrat de distribution international
Cass / Civ - 05/03/2008 - Cassation
MERCREDI 5 MARS 2008
Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon
Cass / Com - 12/02/2008 - Rejet
LUNDI 25 FEVRIER 2008
Position de la chambre mixte de la Cour de cassation sur les contrats d'assurance vie dits mixtes
Cass / Ch. mixte - 22/02/2008 - Rejet
JEUDI 7 FEVRIER 2008
Le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction
Cass / Civ - 06/02/2008 - Rejet
MARDI 5 FEVRIER 2008
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables
Cass / Com - 22/01/2008 - Cassation
MARDI 29 JANVIER 2008
Conditions dans lesquelles les effets du commandement de payer le loyer se trouvent suspendus par l'effet du jugement ouvrant la liquidation judiciaire
Cass / Civ - 09/01/2008 - Cassation
VENDREDI 25 JANVIER 2008
Une caution solidaire de toutes les dettes de la société porte sur l'ensemble des prêts consentis à celle-ci jusqu'au jour de la réception par la banque de la demande de résiliation
Cass / Com - 08/01/2008 - Rejet
LUNDI 31 DECEMBRE 2007
En cas de prêt à taux révisable, le TEG doit figurer dans le contrat initial mais pas dans les courriers résultant de chaque variation du taux d'intérêt
Cass / Civ - 20/12/2007 - Cassation partielle
JEUDI 29 NOVEMBRE 2007
La reproduction des articles d'un site d'information juridique sans autorisation constitue un acte de contrefaçon
Tribunal de commerce de nanterre - 07/09/2007 - Condamnation
JEUDI 8 NOVEMBRE 2007
Le devoir d'information de la banque est conditionné à la bonne foi contractuelle de l'emprunteur
Cass / Civ - 30/10/2007 - Rejet
MERCREDI 24 OCTOBRE 2007
Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition
Cass / Com - 23/10/2007 - Cassation
<< Page 1 / 18 [ 277 publications ] >>

Affaires
Commercial & sociétés
Banque & assurance
Concurrence
Propriété intellectuelle & industrielle
<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 17h50 en 0.14825s