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Propriété intellectuelle & industrielle

LUNDI 21 JUILLET 2008
La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale
Cass / Civ - 19/06/2008 - Rejet
JEUDI 22 MAI 2008
Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente
Cass / Com - 08/04/2008 - Rejet
MERCREDI 16 AVRIL 2008
En associant des images de mort à la reproduction d'une marque notoire une association commet un acte de dénigrement abusif
Cass / Civ - 08/04/2008 - Cassation partielle sans renvoi
L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend
Cass / Com - 08/04/2008 - Cassation partielle
MERCREDI 5 MARS 2008
Une marque qui suggère nettement l'idée qu'elle n'est qu'une déclinaison d'une autre marque constitue un acte de contrefaçon
Cass / Com - 12/02/2008 - Rejet
JEUDI 29 NOVEMBRE 2007
La reproduction des articles d'un site d'information juridique sans autorisation constitue un acte de contrefaçon
Tribunal de commerce de nanterre - 07/09/2007 - Condamnation
LUNDI 4 JUIN 2007
Appréciation de l'étendue de protection d'une marque semi-figurative en fonction de son pouvoir distinctif
Cass / Com - 30/05/2007 - Rejet
MARDI 3 AVRIL 2007
Uniformisation de la durée de protection des droits d'auteur à 70 ans après le décès de l'artiste
Cass / Civ - 27/02/2007 - Rejet
LUNDI 19 JUIN 2006
La question de la protection d'un parfum par le droit d'auteur est examinée par la Cour de cassation
Cass / Civ - 13/06/2006 - Rejet
MERCREDI 17 MAI 2006
Le dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité
Cass / Com - 25/04/2006 - Cassation partielle
LUNDI 20 MARS 2006
L'usage d'une marque voisine suffit à faire échec à la déchéance de l'autre marque
Cass / Com - 14/03/2006 - Cassation
MERCREDI 1 MARS 2006
La Cour de cassation considère comme légaux les systèmes anticopies des supports numériques
Cass / Civ - 28/02/2006 - Cassation
LUNDI 2 MAI 2005
Le contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur
Cass / Civ - 12/04/2005 - Cassation partielle
JEUDI 10 MARS 2005
Le technicien qui assiste l'huissier dans le cadre d'une saisie contrefaçon peut être le conseil habituel de la partie saisissante
Cass / Com - 08/03/2005 - Cassation sans renvoi
MARDI 14 DECEMBRE 2004
Des modèles de lettres présentant une originalité certaine sont protégés par le droit d'auteur contre la contrefaçon
Tgi de paris - 31/08/2004 - Condamnation
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