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Droit civil

MARDI 22 JUILLET 2008
Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
JEUDI 17 JUILLET 2008
Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
VENDREDI 4 JUILLET 2008
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
Cass / Civ - 02/07/2008 - Cassation
JEUDI 3 JUILLET 2008
Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
Cass / Civ - 02/07/2008 - Cassation partielle
MARDI 1 JUILLET 2008
L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
Cass / Civ - 25/06/2008 - Rejet
VENDREDI 6 JUIN 2008
La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit
Cass / Civ - 05/06/2008 - Cassation
MERCREDI 4 JUIN 2008
L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances
Cass / Civ - 21/05/2008 - Rejet
MARDI 3 JUIN 2008
La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée
Cass / Civ - 21/05/2008 - Rejet
JEUDI 29 MAI 2008
En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit
Cass / Civ - 28/05/2008 - Cassation
LUNDI 19 MAI 2008
Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession
Cass / Civ - 10/04/2008 - Cassation
MARDI 13 MAI 2008
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier
Ass / Plen - 09/05/2008 - Rejet
JEUDI 17 AVRIL 2008
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Cass / Civ - 06/04/2008 - Cassation partielle
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Cass / Civ - 09/04/2008 - Rejet
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom
Cass / Civ - 09/04/2008 - Cassation
LUNDI 7 AVRIL 2008
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Ass / Plen - 04/04/2008 - Rejet
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