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Consommation

JEUDI 6 MARS 2008
La formule "forfait tout compris excluant tout autre supplément en dehors des honoraires médicaux et des prestations de confort" ne permet pas de facturer des frais de dossier
Cass / Civ - 21/02/2008 - Rejet
JEUDI 8 NOVEMBRE 2007
La responsabilité de l'agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée
Cass / Civ - 30/10/2007 - Rejet
MARDI 21 NOVEMBRE 2006
Condamnation d'un livreur pour offre d'un produit dépourvu de la sécurité à laquelle le client pouvait légitimement s'attendre
Cass / Civ - 07/11/2006 - Rejet
VENDREDI 20 OCTOBRE 2006
La campagne anti-tabac du CNMRT parodiant la marque Camel n'a pas abusé du droit à la libre expression
Cass / Civ - 19/10/2006 - Cassation
MARDI 20 AVRIL 2004
Les dettes professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle
Cass / Civ - 08/04/2004 - Cassation
MERCREDI 8 MAI 2002
Conditions d'exclusion d'une dette d'une procédure de surendettement
Cass / Civ - 07/05/2002 - Rejet
MERCREDI 8 NOVEMBRE 2000
La protection du consommateur : tromperie sur la marchandise
CJCE - 07/11/2000
VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2000
Protection du consommateur contre les clauses abusives
CJCE - 27/06/2000

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