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Contrat & responsabilité

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2008
Celui qui achète un terrain qu'il sait pollué ne peut demander en justice une réduction du prix de vente sur le fondement des vices cachés
Cass / Civ - 10/09/2008 - Rejet
JEUDI 17 AVRIL 2008
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice
Cass / Civ - 06/04/2008 - Cassation partielle
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur
Cass / Civ - 09/04/2008 - Rejet
LUNDI 7 AVRIL 2008
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix
Ass / Plen - 04/04/2008 - Rejet
MARDI 1 AVRIL 2008
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
MERCREDI 26 MARS 2008
Le transporteur qui s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération commet une faute dolosive
Cass / Com - 04/03/2008 - Cassation partielle
MARDI 25 MARS 2008
L'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle
Cass / Com - 04/03/2008 - Cassation partielle
LUNDI 17 MARS 2008
En cas de dommage, la SNCF, tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs, est soit entièrement responsable soit totalement hors de cause
Cass / Civ - 13/03/2008 - Cassation
VENDREDI 14 MARS 2008
Si une reconnaissance de dette n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit néanmoins résulter d'un moyen d'identification technologique
Cass / Civ - 13/03/2008 - Cassation
MARDI 29 JANVIER 2008
Nullité d'un testament manuscrit et conforme dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur
Cass / Civ - 09/01/2008 - Rejet
JEUDI 6 DECEMBRE 2007
Le SDIS ne peut obtenir un dédommagement de la part d'un incendiaire
Cass / Civ - 22/11/2007 - Rejet
MERCREDI 5 DECEMBRE 2007
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu
Cass / Civ - 22/11/2007 - Cassation partielle sans renvoi
MARDI 4 DECEMBRE 2007
Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée
Cass / Civ - 22/11/2007 - Cassation partielle sans renvoi
JEUDI 19 JUILLET 2007
Les conditions permettant à un testament authentique d'être non signé sont strictes
Cass / Civ - 04/06/2007 - Cassation
MARDI 10 JUILLET 2007
La mise en demeure du contractant de remplir son obligation n'est pas nécessaire pour obtenir des dommages et intérêts pour inexécution du contrat
Cass / Ch mixte - 06/07/2007 - Rejet
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