Jurisprudence

Navigation   A la Une !  Thèmes
Recherche jurisprudentielle

Famille & personne

JEUDI 13 NOVEMBRE 2008
L'héritier est fondé à agir seul contre le tiers détenteur d'un bien qui se trouve soustrait de l'actif de la succession
Cass / Civ - 05/11/2008 - Cassation
JEUDI 6 NOVEMBRE 2008
Si le bénéfice de l'assurance-vie n'est pas accepté avant la dissolution du régime alors les capitaux garantis n'entrent pas dans l'actif de la communauté
Cass / Civ - 05/11/2008 - Rejet
JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008
Celui des concubins qui a investi dans l'immeuble appartenant à l'autre peut obtenir un dédommagement lors de la séparation
Cass / Civ - 24/09/2008 - Rejet
JEUDI 29 MAI 2008
En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit
Cass / Civ - 28/05/2008 - Cassation
LUNDI 19 MAI 2008
Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession
Cass / Civ - 10/04/2008 - Cassation
JEUDI 3 AVRIL 2008
La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours
Cass / Civ - 02/04/2008 - Rejet
JEUDI 7 FEVRIER 2008
L'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie lors de l'accouchement peut se faire quel que soit son niveau de développement
Cass / Civ - 06/02/2008 - Cassation
JEUDI 20 DECEMBRE 2007
Nouveau refus de la Cour de cassation à l'encontre d'une demande d'adoption simple formulée par la compagne pacsée de la mère biologique de l'enfant
Cass / Civ - 19/12/2007 - Rejet
LUNDI 5 NOVEMBRE 2007
Une prestation compensatoire devient caduque à compter de la date de remariage
Cass / Civ - 17/10/2007 - Cassation
LUNDI 2 JUILLET 2007
Litige sur le régime d'imposition frappant l'usufruit d'un immeuble par le conjoint survivant ayant renoncé à la succession
Cass / Ch mixte - 08/06/2007 - Cassation partielle
LUNDI 21 MAI 2007
Le principe du respect du droit à la vie privée d'un salarié au travail est apprécié par la Cour de cassation
Cass / Ch mixte - 18/05/2007 - Cassation
MERCREDI 18 AVRIL 2007
Le versement d'une pension alimentaire aux enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ces derniers
Cass / Crim - 07/02/2007 - Rejet
JEUDI 15 MARS 2007
En l'état actuel du droit le mariage n'est possible qu'entre un homme et une femme
Cass / Civ - 13/03/2007 - Rejet
MERCREDI 21 FEVRIER 2007
La Cour de cassation refuse l'adoption simple d'un enfant au sein d'un couple homosexuel
Cass / Civ - 20/02/2007 - Rejet
JEUDI 7 DECEMBRE 2006
Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable
Cass / Civ - 21/11/2006 - Cassation
<< Page 0 / 3 [ 48 publications ] >>

Civil
Famille & personne
Contrat & responsabilité
Consommation
Immobilier
<< Déc. 2008 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 17h56 en 0.12018s