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Immobilier

JEUDI 27 NOVEMBRE 2008
Nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile ouvrant droit à la reprise du bail au profit des enfants
Cass / Civ - 26/11/2008 - Cassation
JEUDI 20 NOVEMBRE 2008
Le locataire exerçant une profession libérale autorisée n'est pas responsable des troubles causés par ses patients dans les parties communes de l'immeuble
Cass / Civ - 19/11/2008 - Rejet
MARDI 22 JUILLET 2008
Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
JEUDI 17 JUILLET 2008
Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble
Cass / Civ - 09/07/2008 - Rejet
VENDREDI 4 JUILLET 2008
Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps
Cass / Civ - 02/07/2008 - Cassation
JEUDI 3 JUILLET 2008
Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
Cass / Civ - 02/07/2008 - Cassation partielle
MARDI 1 JUILLET 2008
L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives
Cass / Civ - 25/06/2008 - Rejet
VENDREDI 6 JUIN 2008
La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit
Cass / Civ - 05/06/2008 - Cassation
MERCREDI 4 JUIN 2008
L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances
Cass / Civ - 21/05/2008 - Rejet
MARDI 3 JUIN 2008
La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée
Cass / Civ - 21/05/2008 - Rejet
MARDI 13 MAI 2008
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier
Ass / Plen - 09/05/2008 - Rejet
VENDREDI 11 AVRIL 2008
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom
Cass / Civ - 09/04/2008 - Cassation
JEUDI 28 FEVRIER 2008
La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation
Cass / Civ - 27/02/2008 - Rejet
LUNDI 25 FEVRIER 2008
Le défaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente est sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente
Cass / Civ - 20/02/2008 - Rejet
VENDREDI 8 FEVRIER 2008
Le mandat apparent de vente détenu par un agent immobilier ne peut tenir en échec les règles d'ordre public relatives au pouvoir d'engagement du propriétaire
Cass / Civ - 31/01/2008 - Cassation
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